Type de document : réponse de la Commission européenne au Parlement donnée par Mme Kyriades au nom de la Commission européenne. Question posée par Aurélia Beigneux.
Question (19 novembre 2019) : Le trafic d’animaux de compagnie trouve en partie ses causes dans les principes de libre circulation des biens et des personnes, c’est-à-dire le fondement même de l’Union Européenne.
Il représente aussi une source importante de revenus pour la criminalité organisée.
C’est ainsi qu’ont vu le jour de véritables filières d’élevage de jeunes animaux en mauvaise santé et au destin cruel.
La Commission européenne a-t-elle réellement l’intention de lutter contre cette économie parallèle, étant donné qu’un tel combat sous-entend une remise en cause directe du modèle économique en place?
Réponse : Le commerce d’animaux de compagnie est réglementé par la directive 92/65/CEE du Conseil(1). Les dispositions de cette directive visent à garantir les échanges d’animaux de compagnie entre les États membres tout en remédiant aux risques sanitaires et publics associés à ces échanges. Les autorités compétentes des États membres sont chargées de réaliser les contrôles liés à ces échanges, tandis que la Commission a pour rôle de vérifier que les dispositions législatives de l’UE sont appliquées.
La Commission est consciente des problèmes liés au trafic d’animaux de compagnie. C’est pourquoi elle a pris certaines initiatives, dont la mise à jour de la législation dans ce domaine en vertu de la législation sur la santé animale(2), a mis en œuvre un plan de contrôle coordonné sur la vente en ligne de chiens et de chats et a entrepris d’organiser des formations spécifiques à l’intention des autorités compétentes des États membres. Elle continuera d’œuvrer avec les États membres à l’application effective des règles susmentionnées.
(1) Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).
(2) Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
