Type de document : rapport d’audit de la DG SANTE de la Commission européenne
Résumé exécutif en français (traduction) : Le rapport décrit les résultats d’un audit réalisé en France du 17 au 21 juin 2019. L’objectif de l’audit était d’évaluer la pertinence et l’efficacité des mesures mises en place pour prévenir les morsures de queue et éviter la caudectomie systématique des porcs.
Le rapport conclut que les autorités françaises et le secteur porcin (et d’autres) ont élaboré un plan d’action qui contient certains des principaux éléments nécessaires pour améliorer les conditions d’élevage des exploitations. Toutefois, à ce stade, seules quelques actions concrètes ont été prises pour améliorer le respect des dispositions de la directive porcine, réduire les morsures de la queue et éviter la caudectomie des porcs, qui est toujours pratiquée de manière routinière dans le pays. La forte incidence des blessures par morsure de la queue chez les porcs à queue coupée, signalée dans une étude réalisée dans deux abattoirs, indique qu’il est urgent d’améliorer les conditions d’élevage dans le secteur porcin. Cette nécessité est étayée par un pourcentage élevé de non-conformités par rapport aux exigences légales de base constatées lors des contrôles officiels.
L’autorité compétente et le secteur ont convenu de critères de conformité et d’orientations pour la plupart des exigences législatives relatives aux facteurs de risque de morsure de la queue et s’emploient à finaliser les critères de conformité pour le reste avant la fin de l’été 2019.
Toutefois, le plan ne prévoit aucun seuil pour passer aux étapes suivantes de la transition vers l’élevage de porcs à queue intacte et les délais fixés pour mettre le secteur en conformité avec les exigences relatives à l’interdiction de la caudectomie de routine sont trop longs (2022 à 2024). Il n’existe pas de cadre solide pour garantir que les éleveurs mettront en place les mesures d’amélioration nécessaires, ni d’orientation pour l’évaluation de ces mesures par les inspecteurs.
Le secteur porcin est pleinement conscient du plan d’action national et s’est engagé activement dans son élaboration et sa mise en œuvre. Il a également fait des propositions de financement de l’Union pour améliorer les conditions d’élevage au-delà des exigences légales minimales, pour la formation obligatoire des éleveurs en matière de bien-être animal, et a mis en place un réseau pour enregistrer, comparer et partager les meilleures pratiques issues des expérimentations d’élevage de porcs à queue intacte.
Les contrôles officiels n’ont pas encore commencé à appliquer les critères de conformité aux exigences législatives relatives aux risques de morsure de la queue, bien que cela soit prévu pour 2020, une fois que les orientations auront été révisées. Toutefois, les contrôles officiels dans les principales régions productrices de porcs se sont concentrés depuis 2017 sur le renforcement des normes de base relatives à la fourniture de lumière, d’eau et de matériaux d’enrichissement et ont pris des mesures d’exécution pour remédier à ces non-conformités. Les rapports d’inspection indiquent que, souvent, ces exigences n’étaient pas du tout respectées. Les autorités prennent des mesures pour s’assurer que les non-conformités relatives à ces dispositions de base soient suivies et appliquées de manière cohérente et efficace dans tout le pays.
Le rapport contient des recommandations aux autorités françaises afin de remédier aux lacunes identifiées.
Résumé exécutif en anglais (original) : The report describes the outcome of an audit in France from 17 to 21 June 2019. The objective of the audit was to evaluate the suitability and effectiveness of the measures in place to prevent tail biting and to avoid routine tail docking of pigs.
The report concludes that the French authorities and the pig sector (and others) have developed an Action Plan which contains some of the main elements that are required to improve farm rearing conditions. However, at this point, only very few tangible actions have been taken to improve compliance with the provisions of the Pig Directive and to reduce tail biting and avoid tail docking of pigs, which is still carried out routinely in the country. The high incidence of tail biting injuries in docked pigs reported in a study in two slaughterhouses indicates an urgent need for improvement of rearing conditions in the pig sector. This is underpinned by a high percentage of non-compliances with regard to basic legal requirements found by official controls.
The competent authority, together with the sector, have agreed compliance criteria and guidance for most of the legislative requirements related to risk factors for tail biting and are working on finalising compliance criteria for the remainder before the end of summer 2019.
However, the plan lacks any threshold to take the next steps of transitioning to rearing pigs with intact tails and the deadlines set for bringing the sector into compliance with the requirements on the prohibition of routine tail docking are too long (2022 to 2024). There is no robust framework for ensuring that farmers will put in place improvement measures where required or any guidance for the inspectors’ assessment of those measures.
The pig sector is fully aware of the national Action Plan and has actively engaged in its development and implementation. It has also made proposals for Union funding to improve farm conditions beyond minimum legal requirements, for mandatory animal welfare training for farmers, and has set up a network to record, compare and share best practice from trials of rearing pigs with intact tails.
Official controls have not yet started to enforce compliance criteria for legislative requirements related to risks for tail biting, though this is planned for 2020 once guidance is revised. However, official controls in the main pig producing regions have focussed since 2017 on raising basic standards related to the provision of light, water and enrichment materials and have taken enforcement action to rectify these non-compliances. Inspection reports indicate that often these requirements were not being provided at all. The authorities are taking measures to ensure that non-compliances relating to these basic provisions are followed up and enforced consistently and effectively throughout the whole country.
The report contains recommendations to the French authorities to address the shortcomings identified.
