Type de document : réponse de la Commission européenne
Auteurs : Question : Brice Hortefeux. Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question (22 janvier 2020) : Alors que l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait devenir effectif à la fin du mois, des incertitudes pèsent toujours sur certains sujets, comme le transport des animaux de compagnie dans le cadre de l’accord transitoire, puis après son expiration.
Si les dispositions en matière de santé vétérinaire venaient à diverger entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, cela pourrait avoir des conséquences sur les procédures d’autorisation de transport et les délais pour obtenir ces autorisations, et ainsi se répercuter sur la circulation, entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, des voyageurs accompagnés d’un animal de compagnie.
Aussi souhaiterais-je savoir si la Commission européenne a pris les engagements nécessaires, en accord avec le Royaume-Uni, pour garantir que la réglementation en matière de santé vétérinaire et, par conséquent, les procédures d’autorisation de transport d’animaux de compagnie demeureront équivalentes dès que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne deviendra officielle.
La Commission peut-elle détailler les mesures prises?
Réponse : L’accord régissant le retrait du Royaume-Uni (RU) de l’Union européenne est entré en vigueur le 1er février 2020. Pendant la période de transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les conditions de police sanitaire relatives aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre les États membres de l’UE, en vigueur depuis 2013(1), continuent de s’appliquer aux mouvements entre les États membres et le RU.
Sans préjudice d’un éventuel accord, les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie depuis le RU vers un État membre resteront possibles après la période de transition, mais seront soumis à des contraintes supplémentaires en termes de certificats, de tests, de périodes d’attente et de contrôles aux frontières.
Consciente du problème lié aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, la Commission a informé les voyageurs à un stade précoce des négociations menées au titre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne.
(1) Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).
