Type de document : réponse de la Commission européenne
Auteurs : Question : Virginie Joron. Réponse : Mme Kyriakides
au nom de la Commission européenne
Question : Le 28 novembre 2019, le Parlement européen a voté l’attribution d’un quota d’importation de viande bovine américaine «de haute qualité».
Le contingent existant restera inchangé, mais, sur les 45 000 tonnes du contingent tarifaire total, 35 000 seront réservées aux États-Unis.
Bien que cette viande soit censée être sans hormones, la qualité de la viande exportée vers l’Europe restera incertaine. Le bétail américain est généralement soumis à des méthodes d’agriculture intensive, et une partie de la viande de bœuf américaine est obtenue par des méthodes d’abattage halal.
Dans l’Union européenne, il est interdit d’apposer l’étiquette «Bio» sur la viande halal. Aux États-Unis, cependant, la législation autorise d’étiqueter «Bio» la viande de bœuf abattue rituellement.
La résolution du Parlement européen ne mentionne aucune condition préalable permettant de garantir que le bœuf importé est abattu d’une manière respectueuse des animaux.
1 Les consommateurs peuvent-ils déterminer l’origine et la qualité de la viande bovine concernée ainsi que les contrôles effectués sur celle-ci?
2 En vertu de l’accord actuel, est-il possible que les consommateurs européens consomment inconsciemment de la viande halal importée des États-Unis?
3 Y aura-t-il de la viande bovine abattue rituellement dans les importations et, si c’est le cas, cela sera-t-il indiqué pour les consommateurs, par exemple par les étiquettes d’utilisation se trouvant sur les produits?
Réponse : Les viandes importées de pays tiers doivent respecter les exigences de l’UE en matière de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être des animaux lors de l’abattage. En outre, les conditions d’abattage doivent être au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres II et III du règlement (CE) no 1099/2009 sur la protection des animaux lors de leur mise à mort. L’abattage sans étourdissement est autorisé par la législation de l’Union dans le cas d’animaux soumis à des méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, pour autant que l’abattage ait lieu dans un abattoir. En outre, les États membres adoptent des mesures pour faire en sorte que les viandes abattues à des fins religieuses ne se retrouvent pas sur le marché général.
Il n’existe aucune disposition dans le cadre de l’accord de contingent tarifaire UE-États-Unis mentionné par l’Honorable Parlementaire, qui impose des restrictions ou des conditions faisant spécifiquement référence à des importations de viande halal. Les exigences de l’UE relatives à la sécurité alimentaire, à la santé et au bien-être des animaux lors de l’abattage sont également applicables aux viandes visées par cet accord.
Les nouvelles dispositions relatives au contingent existant ne concernent que les volumes attribués aux États-Unis et aux autres fournisseurs. Elles ne modifient ni les spécifications strictes du contingent, notamment les exigences en matière d’étiquetage, ni les conditions d’importation. Le quota n’est pas défini en fonction de la méthode d’abattage prescrite par des rites religieux.
