Constitution d’une commission d’enquête sur les transports d’animaux vivants

Type de document: décision du Parlement européen du 19 juin 2020

Auteur : Parlement européen

Résumé : Constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, définition de ses attributions et détermination de sa composition numérique et de la durée de son mandat