Type de document : réponse de la Commission européenne
Auteurs: question: Petras Auštrevičius. Réponse: Ms Kyriakides au nom du Parlement européen.
Question en français (traduction) : Dans sa réponse à la question écrite E-000126/2020, la Commission a déclaré La directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages n’interdit pas la production de foie gras dans l’Union ».
La question mentionnait l’interdiction, dans la directive 98/58/CE, de la production de foie gras par gavage (point 14 de l’annexe), et non l’interdiction en général. La Commission elle-même a déclaré dans des réponses précédentes que le foie gras peut également être produit sans gavage, une pratique qui est à juste titre considérée comme un délit dans la plupart des États membres.
La confusion entre le foie gras et le gavage est souvent utilisée par l’industrie du foie gras, mais la Commission ne devrait pas approuver les préférences d’une seule entreprise, surtout si elle promeut une activité qui peut conduire à des arrestations dans de nombreux États membres.
- La Commission peut-elle expliquer pourquoi une question sur la production de foie gras par gavage a reçu une réponse non pertinente qui reflète la stratégie de communication de l’industrie du foie gras ?
- La Commission peut-elle indiquer si elle a changé d’avis et considère désormais le gavage comme compatible avec le point 14 de l’annexe de la directive 98/58/CE ?
- La Commission estime-t-elle que la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des animaux dans les élevages est toujours bénéfique pour le bien-être des animaux dans l’Union européenne ?
Réponse en français (traduction) : La production de foie gras est réglementée au niveau de l’UE par la directive 98/58/CE du Conseil relative à la protection des animaux dans les élevages.
Comme indiqué dans la réponse à la question E-000179/2020, certains États membres considèrent la production de foie gras comme une tradition culturelle et un patrimoine régional conformément à l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La Commission considère que la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages a sans aucun doute contribué dans le passé à faire progresser et à apporter des changements positifs dans ce domaine en Europe. Toutefois, le comité permanent de cette convention a cessé ses activités il y a près de dix ans.
Le 20 mai 2020, la Commission a adopté la stratégie « de la ferme à la table »(3), dans laquelle elle envisage d’évaluer et de réviser la législation européenne sur le bien-être des animaux. Cette évaluation permettra de déterminer dans quelle mesure le cadre législatif actuel a rempli ses objectifs initiaux et dans quelle mesure ces objectifs sont toujours valables.
Elle servira également de base à l’examen des actions futures dans le domaine du bien-être animal et comprendra l’examen des normes de commercialisation.
