Type de document : Décret publié au Journal officiel de la République française
Auteur : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Extrait : Le décret prévoit l’encadrement de certaines pratiques d’élevage susceptibles d’occasionner des souffrances pour les animaux ainsi que la mise en place d’une formation des éleveurs aux pratiques d’élevage respectueuses du bien-être animal. Il étend aux chats la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’identification.
Décret ayant fait l’objet d’un article dans Terres et territoires le 22/12/2020 : Les éleveurs devront nommer un référent «bien-être animal» d’ici 2022
