Type de document : Réponse de la Commission européenne
Auteurs : Question : Clare Daly (GUE/NGL), Mick Wallace (GUE/NGL). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : La Commission a-t-elle connaissance du récent rapport sur une enquête menée par Tras los Muros sur les conditions inhumaines auxquelles sont soumis les porcs vivants dans l’élevage porcin espagnol ?
Comme l’indique le rapport, l’enquête Eurobaromètre « Attitudes des Européens à l’égard du bien-être des animaux » montre que 94 % des citoyens considèrent qu' »il est important de protéger le bien-être des animaux d’élevage ».
À la lumière de la législation européenne concernant les conditions minimales de bien-être des animaux d’élevage et de l’article 13 du TFUE qui reconnaît les animaux comme des êtres sensibles et oblige l’Union à tenir pleinement compte des exigences de bien-être des animaux, la Commission prendra-t-elle des mesures pour répondre aux graves préoccupations en matière de bien-être des animaux soulevées par ce rapport ?
Que fera la Commission pour garantir des normes minimales de base en matière de bien-être des animaux dans le secteur de l’élevage porcin espagnol ?
Réponse en français (traduction) : La Commission a pris connaissance du rapport mentionné par les Honorables Parlementaires. La responsabilité de la mise en œuvre de la législation communautaire sur le bien-être des animaux incombe aux États membres. La Commission est habilitée à intervenir s’il apparaît qu’ils manquent de manière constante et systématique à leurs obligations à cet égard, et elle envisagera d’agir s’il existe suffisamment de preuves à cet égard.
En 2017, la Commission a effectué un audit sur le bien-être des porcs dans les exploitations agricoles espagnoles dans le cadre du projet visant à éviter la caudectomie systématique. L’audit a également porté sur les normes minimales de bien-être dans la gestion des exploitations, la santé des porcs, l’hygiène, la qualité de l’air et l’application de la législation. Sur la base des résultats, la Commission a émis six recommandations, qui font toujours l’objet d’un suivi. Le rapport d’audit est accessible au public sur le site web de la Commission.
Dans une lettre envoyée aux autorités espagnoles compétentes en mai 2020 au sujet de la stratégie « de la ferme à la table », la Commission a souligné l’importance d’une mise en œuvre et d’une application correctes de la législation communautaire dans le domaine crucial du bien-être animal.
Les recommandations de la Commission à l’Espagne en vue de son plan stratégique pour la politique agricole commune identifient également des préoccupations concernant le bien-être des animaux en Espagne, principalement dans le secteur porcin, et soulignent l’importance de l’améliorer en promouvant et en soutenant les meilleures pratiques, les connaissances et les investissements.
