Type de document : Réponse de la Commission européenne
Auteurs : Question : Peter Lundgren (ECR). Réponse : Ms Vălean au nom de la Commission européenne.
Question en français (traduction) : Élargissement des dérogations aux règles relatives aux temps de conduite et de repos dans le domaine du transport des animaux
Le transport d’animaux diffère des autres formes de transport routier en ce sens que les animaux ne peuvent pas être laissés sans surveillance pendant le transit. En même temps, les conducteurs doivent prendre des pauses conformément aux règles sur les temps de conduite et de repos. Pendant les pauses, les conducteurs doivent pouvoir utiliser librement leur temps et, par conséquent, ils doivent raisonnablement pouvoir quitter le véhicule pour aller manger un repas. Mais cela va à l’encontre des règles. Un autre exemple est le transport pendant les périodes de canicule, lorsque les systèmes de ventilation ne peuvent pas maintenir la température à un niveau bas alors que les véhicules concernés sont à l’arrêt et entièrement chargés de porcs. Dans ce cas, les conducteurs sont obligés d’enfreindre les règles relatives à la conduite et aux périodes de repos pour éviter que les animaux ne meurent en cours de transport. Un certain nombre de règlements contiennent des dispositions qui affectent la possibilité de transporter légalement des animaux compte tenu des temps de conduite impliqués. Un exemple est la loi suédoise sur le temps de travail dans le transport routier, qui exige que les animaux soient contrôlés toutes les deux heures pendant le transit, jusqu’à une durée de transport maximale de huit heures. Il est donc très difficile de transporter légalement des animaux en Suède.
Que pense la Commission de l’introduction d’une dérogation aux règles relatives aux temps de conduite et de repos pour le transport d’animaux prévues dans le règlement (CE) n° 561/2006/CE ?
Réponse en français (traduction) : Le transport d’animaux vivants est en effet une question complexe et multidimensionnelle, qui ne peut aboutir ni à une diminution des droits de protection sociale des conducteurs, ni du bien-être des animaux. La Commission considère que les entreprises de transport disposent d’un cadre juridique adéquat pour garantir à la fois la protection des droits des conducteurs à des pauses et des périodes de repos suffisantes et la protection du bien-être des animaux.
Le règlement (CE) n° 561/2006 fixe les règles relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos des conducteurs. L’article 13, paragraphe 1, permet aux États membres d’accorder des dérogations nationales à l’application de certaines dispositions du règlement, à condition que les objectifs premiers d’assurer des conditions de travail adéquates pour les conducteurs et la sécurité routière ne soient pas mis en péril.
Plus précisément, l’article 13 permet d’accorder une exception aux conducteurs effectuant des transports de marchandises dans le cadre d’une activité entrepreneuriale d’une entreprise agricole, horticole, forestière ou de pêche. En vertu de l’article 13, paragraphe 1 point p, les États membres peuvent accorder une dérogation pour les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa ou des marchés aux abattoirs locaux. Dans les deux cas, la distance parcourue est limitée à un rayon de 100 km.
Le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil contient des dispositions relatives à la protection des animaux en cours de transport. Un convoyeur titulaire d’un certificat d’aptitude doit accompagner les animaux pendant le transport, sauf lorsque le conducteur exerce les fonctions de convoyeur.
