Type de document : Réponse de la Commission européenne
Auteurs : Question : Marco Dreosto (ID), Anna Bonfrisco (ID), Massimo Casanova (ID), Annalisa Tardino (ID), Isabella Tovaglieri (ID), Luisa Regimenti (ID). Réponse : M. Breton au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Lutter contre la vente en ligne dans l’UE d’articles interdits qui provoquent la souffrance des animaux
Ces dernières années, nous avons assisté à une explosion des ventes sur les marchés en ligne où les acheteurs peuvent acheter pratiquement n’importe quoi. Malheureusement, dans leur course aux ventes, de nombreuses grandes entreprises telles qu’Amazon ou Wish ont commencé à vendre des articles dont la possession ou l’utilisation est interdite dans de nombreux États membres, car ils peuvent être utilisés pour infliger des souffrances aux animaux. Par exemple, Amazon vend un kit de coupe d’oreille de chien pour seulement 31 euros, bien que cette pratique soit interdite par la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et constitue une infraction pénale dans de nombreux États membres. De même, sur la place de marché Wish, des pièges et des filets interdits pour attraper des mammifères, des poissons et des oiseaux sauvages sont disponibles pour quelques euros seulement. Des voix s’élèvent à l’échelle communautaire pour demander à l’UE de réprimer non seulement le trafic illégal d’animaux, mais aussi leur mauvais traitement suite à la vente de produits nocifs interdits au niveau de l’UE ou dans les États membres.
À la lumière de ce qui précède :
La Commission peut-elle dire ce qu’elle compte faire pour mettre fin à la vente et à la publicité en ligne de produits interdits qui nuisent aux animaux ?
Réponse en français (traduction) : En décembre 2020, la Commission a proposé la loi sur les services numériques (« LSN »), un acte législatif horizontal visant à réglementer les responsabilités des fournisseurs de services numériques qui agissent en tant qu’intermédiaires dans leur rôle de mise en relation des consommateurs avec des contenus, y compris des informations relatives à des biens et des services.
La LSN proposée définit des moyens efficaces pour tous les acteurs de l’écosystème en ligne de contrer les contenus illicites, tels que définis par le droit de l’Union ou le droit national compatible avec le droit de l’Union.
Par conséquent, la LSN ne définit pas elle-même l’illégalité du contenu. Dans ce contexte, toute information liée à des offres commerciales ou à des publicités pour des articles qui causent des souffrances aux animaux, définies comme illégales par le droit de l’Union ou le droit national compatible avec le droit de l’Union, sera couverte par les obligations prévues par la proposition de loi sur les services numériques.
Plus précisément, la proposition de loi sur les services numériques permet aux utilisateurs de signaler les contenus illégaux liés à des marchandises par le biais d’un mécanisme harmonisé de notification et d’action.
Les procédures de notification et d’action s’appliquent également aux publicités potentiellement illégales, comme pour tout autre type de contenu illégal. Les entités qui ont fait preuve d’une expertise et d’une compétence particulières (les « signaleurs de confiance ») disposeront d’un canal privilégié pour signaler les contenus illicites.
La LSN proposée réglemente également les ordres de retrait transfrontaliers adressés par les autorités judiciaires ou administratives aux prestataires de services intermédiaires établis dans d’autres États membres en ce qui concerne les contenus illicites.
En vertu de la proposition de LSN, certaines plateformes en ligne seront également invitées à assurer la traçabilité des opérateurs opérant sur leurs plateformes. Cela permettra de garantir un environnement sûr, transparent et digne de confiance pour les consommateurs et de décourager les professionnels qui abusent des plateformes pour vendre des produits ou des services illégaux.
