Type de document : Réponse de la Commission européenne
Auteurs : Question : Virginie Joron (ID), Annika Bruna (ID). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (original) : Le 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les États membres peuvent exiger l’étourdissement obligatoire des animaux avant l’abattage. Il est important de noter que l’arrêt de la CJCE souligne également que les États membres peuvent imposer un étourdissement obligatoire avant l’abattage en cas de rites religieux. Par conséquent, au niveau de l’UE, il n’y a aucune raison juridique qui empêcherait les États membres de mettre fin à la pratique de l’abattage sans étourdissement qui est particulièrement répandue sur le marché halal. De plus, le Conseil a exprimé son ambition d’introduire un label européen de bien-être animal qui inclut la méthode d’abattage, et neuf Européens sur dix sont favorables à l’étourdissement avant l’abattage.
La Commission pourrait-elle expliquer précisément quand et comment elle inclura l’arrêt de la CJCE dans ses propositions législatives et quand et comment elle prévoit de présenter des propositions qui tiennent compte de l’ambition clairement exprimée par le Conseil d’introduire un label européen de bien-être animal incluant les méthodes d’abattage?
Réponse en français (original) : Dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission va réviser la législation relative au bien-être des animaux, y compris lors de l’abattage, afin de la mettre en concordance avec les dernières données scientifiques, d’élargir son champ d’application, de la rendre plus simple à faire respecter et d’assurer un niveau plus élevé de bien-être animal. Elle examinera également les possibilités d’un étiquetage relatif au bien-être des animaux afin de mieux sensibiliser toute la filière alimentaire à sa valeur.
Par conséquent, la Commission a commencé en 2020 une évaluation de la législation de l’Union sur le bien-être animal (« bilan de qualité »). Elle lancera aussi en 2021 une étude sur l’étiquetage en matière de bien-être animal.
Sur la base des résultats de ces travaux préliminaires, ainsi que d’autres sources d’information, comme des décisions judiciaires, la Commission décidera des initiatives nécessaires.
La Commission prévoit de réviser la législation en vigueur relative au bien-être des animaux d’ici le dernier trimestre de 2023.
