Type de document : Réponse écrite de la Commission européenne
Auteurs : Question : Manuela Ripa (Verts/ALE). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Projet éventuel de la Commission sur le suivi du commerce illégal d’animaux de compagnie sur les plateformes numériques
À la suite de la mise en œuvre du « plan de contrôle coordonné de l’UE sur les ventes en ligne de chiens et de chats » dans 18 États membres, la Commission a constaté un manque général d’identification des animaux et des vendeurs, ainsi que des difficultés techniques pour contrôler le marché en ligne.
La multitude de sites web, les difficultés juridiques rencontrées par les inspecteurs pour accéder aux résidences privées, l’absence d’obligation de fournir des coordonnées dans les annonces et le manque d’informations sur les lieux d’hébergement des animaux rendent difficile le contrôle du commerce en ligne d’animaux de compagnie.
La Commission envisage-t-elle de lancer un projet de surveillance du commerce illégal d’animaux de compagnie sur les médias sociaux et autres plateformes numériques et, dans l’affirmative, quelle forme prendrait-il ? Si ce n’est pas le cas, comment la Commission entend-elle s’attaquer au problème de l’absence de contrôle du commerce d’animaux de compagnie en ligne ?
Réponse en français (traduction) : Dans le système d’information pour l’alerte rapide sur l’alimentation et les aliments pour animaux (iRASFF), les États membres ont signalé 32 mouvements transfrontaliers suspects d’animaux de compagnie en 2020, alors que 43 cas sont déjà notifiés en mai 2021. L’augmentation constante des échanges au sein du réseau d’alerte et de coopération (comprenant le réseau d’assistance et de coopération administratives et le réseau de lutte contre la fraude agroalimentaire) reflète l’attention croissante des États membres dans la lutte contre le trafic illégal de chiens et de chats. En outre, un certain nombre de nouvelles dispositions sont incluses dans la nouvelle loi sur la santé animale afin d’améliorer l’enregistrement et la traçabilité des chats et des chiens.
Une nouvelle action coordonnée de l’UE est actuellement à l’étude pour renforcer les contrôles concernant les opérateurs suspects. S’appuyant sur le plan coordonné de 2019, cette action aiderait les autorités nationales à mieux connaître le marché en ligne des animaux de compagnie et des importations dans l’UE. Elle renforcerait la collaboration entre différents services tels que le réseau de lutte contre la fraude agroalimentaire, les experts en commerce électronique et les autorités douanières.
En décembre 2020, la Commission européenne a proposé une nouvelle loi sur les services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA »), qui contient un ensemble horizontal de règles visant à réglementer les responsabilités des services numériques qui agissent en tant qu’intermédiaires dans leur rôle de mise en relation des consommateurs avec des contenus, y compris des biens et des services. Le DSA établit des moyens efficaces pour tous les acteurs en ligne de contrer les contenus illégaux, tels que définis par le droit national ou de l’Union. Dans la mesure où les informations relatives au commerce ou à la publicité des animaux domestiques sont illégales, telles que définies par le droit de l’Union ou le droit national conforme au droit de l’Union, elles seront couvertes par les obligations inscrites dans le DSA, en particulier celles relatives aux plateformes en ligne.
