Type de document : Rapport d’audit de la DG Santé (UE)
Résumé en français (traduction fournie par l’UE) : Le rapport décrit les résultats d’un audit effectué en Irlande du 23 novembre au 2 décembre 2020. L’objectif de cet audit était de déterminer si les autorités responsables du bien-être des animaux dans les exploitations ont adopté une approche stratégique pour le contrôle del’application des exigences de l’Union européenne, si les contrôles suivent les principes de « gestion de la qualité » et si ces autorités et le secteur agricole utilisent des indicateurs de bien-être animal pour mesurer la gravité, l’étendue et la persistance des problèmes de bien-être animal. Cet audit, qui figurait dans le programme de travail de la DG SANTE pour 2020, a étéréalisé à distance. L’approche adoptée par l’autorité compétente pour fixer des objectifs, planifier et rendre compte des contrôles officiels est stratégique. L’unité chargée du bien-être des animaux est, depuisoctobre 2020, une division autonome, ce qui démontre l’engagement de l’autorité compétente à traiter les questions de bien-être animal et à améliorer les normes en la matière. L’autorité compétente dispose d’une approche systématique, ciblée et fondée sur les risques dans l’organisation et la réalisation des contrôles officiels sur le bien-être des animaux au niveau des exploitations. En outre, la disponibilité d’un large éventail d’outils, les connaissances techniques, la formation et la sensibilisation du personnel, la coopération et l’approche innovante et inclusive (interaction avec les parties prenantes (instituts de recherche, systèmes privés d’assurance de la qualité, associations d’agriculteurs) soutiennent le système et peuventaccroître son efficacité. Un système de mesure du bien-être animal à l’aide d’indicateurs est en cours d’élaboration. L’audit a porté sur les secteurs des poulets de chair, des porcins et des bovins dans son champ d’application et, à ce stade, il n’existe un indicateur établi que pour le secteur des poulets dechair (dermatite de la pelote plantaire). L’autorité compétente n’a pas traduit les objectifs énoncés dans le plan de contrôle national pluriannuel (PCNP) en objectifs opérationnels. Les objectifs fixés dans les plans d’entrepriseannuels ne sont pas bien développés et il n’existe ni objectifs ni cibles clairs au niveau des contrôles officiels. Cela signifie que l’autorité compétente n’a pas la possibilité d’utiliser un système de mesure pour démontrer le niveau de conformité avec la législation sur le bien-être des animaux et pour déterminer s’ils atteignent leurs objectifs et permettent d’améliorer le bien-être des animaux au niveau des exploitations. Certaines lacunes réduisent l’incidence des contrôles officiels sur le respect des exigences enmatière de bien-être :
– la hiérarchisation des contrôles officiels ne tient pas compte de tous les facteurs de risque pertinents et ne définit pas de fréquence régulière et appropriée pour les contrôles;
– les procédures documentées sont absentes et/ou incohérentes;
– les exigences légales (par exemple, les densités de peuplement dans les élevages porcins) sont insuffisamment mises en application;
– il n’existe pas de dispositions pour garantir que des mesures soient prises pour assurer le suivi de la surveillance à l’abattoir (secteur des poulets de chair).
Le rapport contient des recommandations à l’intention de l’autorité compétente afin que celle-ci remédie aux lacunes constatées.
Résumé en anglais (original) : The report describes the outcome of an audit of Ireland performed from 23 November to 2 December 2020. The objective of this audit was to determine whether the authorities responsible for animal welfare on farms have a strategic approach to enforcement of European Union requirements, whether controls follow « quality management » principles and whether they and the agri-sector use animal welfare indicators to measure the severity, extent and permanence of animal welfare problems. This audit, which was included in DG SANTE ́s work programme for 2020, was performed remotely. The competent authority’s approach to setting objectives, planning and reporting of official controls is strategic. The animal welfare unit is, since October 2020, a stand-alone division and this demonstrates the commitment of the competent authority to address animal welfare issues and initiate improvement on the animal welfare standards. The competent authority has a systematic, focussed, evidence and risk-based approach in organising and delivering the official controls on animal welfare at the farm level. In addition, the availability of a wide range of tools, the technical knowledge, staff training and awareness, cooperation and the innovative and inclusive approach (interaction with stakeholders (research institutes, private quality assurance schemes, farmers associations)) support the system and can enhance its effectiveness. A system for the measurement of animal welfare with the use of indicators is under development. The audit included broiler, pig and cattle sectors within its scope and at this stage there is an established indicator only for the broiler sector (footpad dermatitis). The competent authority has not translated the objectives set out in the Multi Annual National Control Plan into operational objectives. The objectives set out in the annual business plans are not well developed and there are no clear objectives nor targets at the level of the official controls. This means that the competent authority misses the opportunity to use a measurement system to demonstrate the level of compliance with animal welfare legislation, and to determine whether they are meeting their objectives and achieving demonstrable animal welfare improvements at farm level. There are certain shortcoming reducing the impact of the official controls in ensuring compliancewith welfare requirements :
– the prioritisation of official controls does not take into account all relevant risk factors and does not define regular and appropriate frequency for the controls,
– absent and/or inconsistent documented procedures,
– inadequate enforcement of legal requirements (e.g. stocking densities on pig farms),
– lack of arrangement in place to ensure that actions are taken as a follow-up of monitoringat the slaughterhouse (broiler sector)
The report contains recommendations to the competent authority to address the shortcomingsidentified.
