Type de document : Rapport d’audit n°2020-6965 de la DG SANTE de la Commission européenne
Auteurs : DG SANTE
Résumé en français (fourni par la DG SANTE) : Le présent audit à distance concernant la France a été effectué pendant la période du 26 octobre au 9 novembre 2020, dans le but d’évaluer l’adéquation et l’efficacité des mesures instaurées pour éviter que les animaux ne risquent de subir des blessures ou des souffrances inutiles lorsqu’ils sont transportés par voie maritime vers des pays tiers. L’audit n’a pas comporté d’évaluations sur place.
Le rapport conclut que les contrôles effectués sur les navires chargeant en France et au cours de la procédure française d’agrément des navires de transport du bétail ne sont pas propres à réduire au minimum les risques pour le bien-être animal associés à la plupart des équipements techniques spécifiques présents à bord. L’absence d’un système d’autorisation des transporteurs maritimes basés en France accroît encore le risque pour les animaux transportés dans des navires sous leur responsabilité.
Les procédures documentées sont généralement insuffisantes pour permettre aux inspecteurs portuaires de vérifier le respect des exigences techniques spécifiques du règlement lors des contrôles officiels des navires de transport du bétail. Cette situation, conjuguée à l’absence de personnel dûment qualifié pour aider les inspecteurs portuaires à évaluer les exigences techniques spécifiques, se traduit par une mauvaise évaluation de la conformité du navire avec les exigences de l’UE lors des inspections en vue de l’agrément et préalables au chargement.
L’efficacité des contrôles des navires de transport du bétail dépend donc de l’expérience des inspecteurs portuaires. Pour certaines des exigences, les inspecteurs vont au-delà de ce que les procédures indiquent. Néanmoins, les contrôles officiels ne garantissent pas de manière adéquate le respect de l’ensemble des exigences.
Au cours des années passées, les inspecteurs portuaires n’ont pas contrôlé tous les navires de transport du bétail avant le chargement des animaux. Les autorités ont pris des mesures pour corriger cette situation et le pourcentage de navires inspectés en 2019 a avoisiné 100 %.
La notification bien à l’avance du chargement prévu d’un navire, demandée aux organisateurs, permet aux inspecteurs portuaires de mieux organiser leurs ressources et d’avoir le temps de vérifier, entre autres, que le navire dispose des documents nécessaires pour transporter des animaux, ce qui évite le risque de retards inutiles au port pendant le chargement. Toutefois, il n’existe aucune garantie que les organisateurs planifient les voyages de telle sorte que les véhicules arrivent progressivement au port et n’aient pas à attendre inutilement avant de décharger les animaux.
Les installations disponibles dans le port permettraient aux autorités d’accueillir les animaux —en cas de retard dans le chargement des navires ou de longs délais d’attente dus à une mauvaise planification de l’arrivée des véhicules au port — ce qui éviterait les risques pour le bien-être animal dans ces situations.
Les inspecteurs portuaires sont informés des contrôles qu’ils sont tenus d’effectuer lors de l’arrivée des véhicules au port. L’absence d’enregistrement de certains de ces contrôles réduit toutefois l’assurance que les inspecteurs portuaires les effectuent régulièrement. Il n’existe pas non plus de garantie suffisante que tous les animaux chargés sur des navires de transport du bétail en France sont aptes à supporter le voyage en mer.
Le rapport contient des recommandations à l’intention de l’autorité compétente afin que celle-ci remédie aux lacunes constatées.
Réponse de l’autorité compétente disponible ici
