Type de document : Rapport d’audit n°2020-6965 de la DG SANTE de la Commission européenne
Auteurs : DG SANTE
Résumé en français (traduction) : Rapport final d’un audit réalisé en Belgique du 12 au 16 octobre 2020 afin d’évaluer les contrôles du bien-être des animaux à l’abattage et lors des opérations connexes
Ce rapport décrit les résultats d’un audit à distance réalisé en Belgique du 12 au 16 octobre 2020. L’objectif principal de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels effectués sur les opérateurs commerciaux afin de garantir que les animaux soient épargnés de toute douleur, détresse ou souffrance évitables lors de leur mise à mort et des opérations connexes. L’audit a également évalué les mesures prises en réponse aux recommandations formulées dans le précédent rapport d’audit DG(SANTE) 2014-7059.
Le rapport conclut que les progrès ont été limités depuis le précédent audit réalisé en novembre 2014. Les autorités régionales (Flandre, Wallonie et Bruxelles-Capitale) ont pris la responsabilité légale du bien-être animal à partir de janvier 2015.
Le plan de contrôle national pluriannuel 2018-2020 ne contient pas d’objectifs en matière de bien-être animal dans les trois régions. Cette lacune, ainsi que l’absence d’informations de la part des autorités compétentes régionales dans le rapport d’avancement, ne permettent pas d’évaluer si les autorités compétentes dirigent leurs efforts de manière efficace ou efficiente.
Bien que les responsabilités soient bien définies, la coopération et la coordination entre les autorités compétentes fédérales et régionales ne sont pas bonnes. Cela crée des lacunes et des chevauchements dans les contrôles et réduit l’efficience et l’efficacité des contrôles officiels sur le bien-être des animaux à l’abattage.
Des progrès notables ont été réalisés en ce qui concerne l’application des paramètres électriques minimaux pour l’étourdissement par électronarcose et les exigences relatives aux nouveaux équipements d’étourdissement. Les autorités compétentes ont pris des mesures qui ont permis de mettre en œuvre correctement les exigences de l’UE dans ces domaines.
Les mesures prises par les autorités compétentes pour garantir le respect des exigences structurelles après la période transitoire ont entraîné des améliorations dans les abattoirs, mais elles n’ont pas suffi à garantir une conformité totale.
L’utilisation de la vidéosurveillance fournit à l’autorité compétente de la région de Bruxelles-Capitale un outil supplémentaire utile pour la surveillance du bien-être des animaux et pour les activités de contrôle. Étant donné qu’à l’heure actuelle, les fonctionnaires doivent examiner les images de l’abattoir, cet outil n’est pas encore totalement utile pour le contrôle à distance.
Les autorités compétentes régionales n’ont pas encore donné suite à quatre recommandations formulées dans le précédent rapport d’audit DG(SANTE) 2014-7059. Les autorités compétentes flamandes et wallonnes ne tiennent pas compte des résultats des inspections précédentes pour établir la fréquence de leurs contrôles. La Wallonie n’a pas encore publié la législation nécessaire pour approuver le programme de formation. Les autorités compétentes n’ont pas encore mis en place un système de contrôle du bien-être animal des poulets de chair dans les abattoirs. Le contrôle insuffisant des indicateurs de bien-être dans les abattoirs de volailles, ainsi que l’absence de données sur les taux de mortalité journaliers, ne permettent pas aux autorités d’intervenir pour améliorer le bien-être dans les exploitations d’origine. Peu de progrès ont été réalisés dans la mise en place d’un système de contrôle du respect des règles dans les élevages de poulets de chair à densité de peuplement élevée, ce qui crée un risque potentiel que les poulets de chair soient maintenus à des densités de peuplement dans lesquelles les conditions de logement et de gestion soient insuffisantes pour garantir leur bien-être.
Le rapport formule un certain nombre de recommandations aux autorités compétentes pour remédier aux lacunes constatées.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of a remote audit of Belgium carried out from 12 to 16 October 2020. The main objective of the audit was to evaluate the effectiveness of official controls on business operators in order to ensure that animals are spared any avoidable pain, distress, or suffering during their killing and related operations. The audit also assessed the actions taken in response to the recommendations made in the previous audit report DG(SANTE) 2014-7059.
The report concludes that there has been limited progress since the previous audit carried out in November 2014. The regional authorities Flanders, Wallonia and Brussels-Capital) have taken the legal responsibility for animal welfare from January 2015.
The 2018-2020 multi-annual national control plan does not contain objectives for animal welfare in the three regions. This, together with the absence of information from the regional competent authorities to theprogress report, makes it impossible to assess whether the competent authorities are directing their efforts effectively or efficiently.
Although responsibilities are well defined, there isn’t good cooperation and coordination between thefederal and regional competent authorities. This creates gaps and overlaps in the controls and decreases the efficiency and effectiveness of the official controls on animal welfare at slaughter.
There is good progress regarding the enforcement of the minimum electrical parameters for waterbath stunning and the requirements for new stunning equipment. The competent authorities took measures which led to proper implementation of EU requirements in these areas.
The measures that the competent authorities took to ensure compliance with structural requirements after the transitional period triggered improvements in slaughterhouses, but they were insufficient to ensure full compliance.
The use of video surveillance provides the Brussels-Capital regional competent authority with an additional useful tool for monitoring of animal welfare and for enforcement activities. As currently the officials have to review the images from the slaughterhouse, the tool is not yet fully useful to control remotely.
The regional competent authorities have not yet addressed four recommendations made in the previous audit report DG(SANTE) 2014-7059. Flemish and Walloon competent authorities do not take into account the previous inspection results in order to establish the frequency of their checks. Wallonia has not yet published the necessary legislation to approve the training programme. The competent authorities have not yet put in place a system for monitoring in the slaughterhouses the animal welfare of broilers in the farm, the insufficient monitoring of welfare indicators in poultry slaughterhouses, together with the absence of data on daily mortality rates, does not allow the authorities to intervene to improve the welfare at the farms of origin. There has been little progress on setting up a system to monitor compliance in broiler farms with increased stocking density, this creates the potential risk that broilers are kept at stocking densities under which the housing and management conditions are insufficient to ensure their welfare.
The report makes a number of recommendations to the competent authorities to address the shortcomings noted.
Réponse (en anglais) des autorités compétentes disponible ici
