Type de document : Réponse écrite publiée au Journal officiel de la République française
Auteurs : Question : Mme Danièle Obono (La France insoumise – Paris). Réponse: Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Question : Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les dysfonctionnements importants dans les abattoirs. Récemment, l’association L214 filmait de nouvelles images insoutenables à l’abattoir de Briec en Bretagne. Dans cette vidéo, on constate de nouveaux des pratiques et des installations non conformes à la règlementation, qui sont dangereuses pour les employés et qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux. À ce propos, un rapport des services vétérinaires de 2016 avait déjà identifié les mêmes dysfonctionnements qui, pourtant, perdurent encore cinq années plus tard. Ce constat n’est pas isolé, pour la seule année 2020, trois autres enquêtes laissent apparaître de graves dysfonctionnements dans d’autres entreprises : dans l’abattoir de veaux de Sobeval à Boulazac en février 2020, dans l’abattoir d’agneaux de roquefort à Rodez en juin 2020 ainsi que dans l’abattoir de dindes de la société LDC à Blancafort en décembre 2020. Dans ces structures non-conformes ont été constatés du matériel défaillant ou obsolète, du personnel non formé et des pratiques révoltantes qui mettent en lumière des défaillances majeures des abattoirs mais aussi des services de l’État. Pourtant, suite à ces trois enquêtes et les dysfonctionnements observés, aucune mesure significative n’a été ordonnée. Face à cette situation, l’association L214 a demandé au ministre de l’Agriculture un audit généralisé de tous les abattoirs de France, comme celui conduit en 2016 sans succès. Aussi, dans un contexte où l’État va mobiliser 130 millions d’euros pour une modernisation des abattoirs, c’est une opportunité pour réaliser un état des lieux général et ordonner la publication de rapports individuels de chaque établissement, afin d’exiger la transparence qui seule peut conduire à l’amélioration de la relation de confiance entre les consommateurs et l’industrie de la viande. Elle lui demande de lui indiquer les mesures prises par ses services concernant ces dysfonctionnements constatés et s’il peut s’engager à faire réaliser un audit général des abattoirs français et à rendre obligatoire pour tous les établissements du territoire, la publication de rapports annuels sur le respect des normes et de la réglementation.
Réponse : La protection animale est une priorité du Gouvernement qui a la volonté de mettre en œuvre des solutions pérennes aux situations de maltraitance animale constatées. Dans chaque cas de dysfonctionnement constaté, la réponse a été à la mesure des non-conformités relevées et l’administration a su suspendre l’activité concernée dès lors que cela s’imposait. Il est nécessaire de rappeler la responsabilité première des professionnels de l’abattage quant au respect de la protection animale ainsi que les obligations réglementaires qui s’imposent aux agents des services vétérinaires d’inspection (SVI) en matière de contrôle en abattoir. Chaque animal doit être soumis à une inspection avant l’abattage. Cette inspection consiste à l’évaluation de l’état de santé et de bien-être des animaux à leur arrivée à l’abattoir, ainsi qu’aux contrôles en lien avec la traçabilité et la propreté des animaux. Le respect des exigences dans le domaine de la protection animale est contrôlé a minima deux fois par an par les services d’inspection en poste dans les établissements d’abattage sous la forme d’audits complets. Par ailleurs, la mise en œuvre du contrôle interne par l’exploitant est également vérifiée. Enfin, des contrôles physiques aux postes de mise à mort sont régulièrement réalisés. Aussi, une action ponctuelle sous forme d’audits généralisés à l’ensemble des abattoirs ne saurait être une réponse suffisante et adaptée dans la durée. Afin de soutenir et moderniser de façon pérenne les abattoirs français, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a lancé un plan abattoirs en 3 volets. Le plan de relance permet d’abord d’accompagner les investissements nécessaires à la modernisation des abattoirs : c’est 115 M€ qui bénéficient d’ores et déjà à 123 projets sur l’ensemble du territoire dont 44 incluant des dispositifs de vidéosurveillance. De nouveaux contrôles généralisés et coordonnés sont également mis en place dès cette année pour harmoniser les mesures correctives. Une force d’inspection nationale en abattoir composée de 6 agents est également créée pour intervenir à tout moment partout sur le territoire, sur les situations les plus difficiles (à la demande des préfets ou de la direction générale de l’alimentation).
