Type de document : Communiqué de presse du Sénat
Auteur : Philippe Péjo
Extrait : La commission des affaires économiques a adopté ce mercredi 22 septembre la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elle a veillé à maintenir une place pour les animaux dans nos vies et à corriger les effets de bord de cette proposition de loi afin de faciliter l’action des associations sur le terrain.
Dès le lendemain de l’adoption de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, la rapporteure Anne Chain‑Larché (Les Républicains – Seine-et-Marne) a effectué un intense travail de concertation avec les acteurs de terrain et les spécialistes du monde animal. Elle a mené plus d’une cinquantaine d’auditions et effectué de nombreux déplacements sur le terrain auprès des professionnels, des associations de protection animale, des élus locaux et des services de l’État.
La commission a érigé en priorité la lutte contre les causes et les conséquences de l’abandon, dont la France est triste championne d’Europe avec 100 000 abandons chaque année. Afin de lutter contre l’achat « coup de cœur », la commission des affaires économiques s’est appuyée sur l’avancée votée à l’Assemblée nationale que constitue le certificat de connaissance et d’engagement, pour davantage responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie en instaurant un délai de réflexion de 7 jours avant achat.
Elle a, par ailleurs, maintenu la possibilité de ventes d’animaux dans les animaleries, qui relèvent en effet d’un circuit contrôlé par les directions départementales de la protection des populations (DDPP), où les animaux sont identifiés et tracés, afin d’éviter un report des achats vers internet ou des trafics non déclarés. Elle a, dans le même temps, prévu une mise à jour régulière des réglementations s’appliquant à ces animaleries, interdit les animaux en vitrine et introduit un partenariat entre refuges, associations sans refuges et animaleries. Elle a enfin augmenté les sanctions en cas de trafics d’animaux et de vols d’animaux destinés à alimenter ces trafics.
Reconnaissant le travail immense mené, dans les territoires, par les associations, aux côtés des élus locaux, la commission a facilité et encadré le recours aux familles d’accueil d’animaux abandonnés, ainsi que donné un véritable statut aux associations sans refuge. Elle a également introduit une exonération de TVA pour les actes vétérinaires dans les refuges, mesure ayant un impact direct sur le bien‑être animal.
La commission a refusé de transformer en obligation la compétence du maire en matière de capture, d’identification et de stérilisation des chats errants, sans moyens supplémentaires dédiés par l’État. La rapporteure appelle à une campagne nationale, dont les maires et les vétérinaires se feraient le relais actif, en affichant au sein de leurs locaux les obligations d’identification et l’intérêt de la stérilisation.
La commission a souhaité renforcer les sanctions pénales pour les auteurs de maltraitance animale, en interdisant la zoophilie en France et en créant une circonstance aggravante pour les actes de cruauté sur un animal lorsqu’ils sont commis devant un mineur. Elle a aussi donné à ce volet pénal une dimension préventive en encourageant la sensibilisation à l’éthique animale et en prévoyant la prise en charge précoce des enfants lorsque leur foyer a fait l’objet de signalement pour maltraitances animales.
S’agissant des animaux sauvages, la commission des affaires économiques a permis aux delphinariums de poursuivre leur activité, en instituant un conseil spécialisé offrant une véritable expertise scientifique, pour éclairer les décisions des pouvoirs publics dans la recherche de solutions opérationnelles pour les cétacés. En cas de manquement constaté, des interdictions ciblées pourraient être prononcées. Elle a voulu donner aux cirques les moyens d’évoluer en édictant une liste d’animaux autorisés et en instaurant un dialogue avec un conseil dédié aux enjeux de l’itinérance.
Pour la rapporteure de cette proposition de loi, Anne Chain‑Larché (Les Républicains – Seine‑et‑Marne), « la logique de prohibition n’a jamais fonctionné : plutôt que de fermer les circuits légaux de vente ou d’interdire la détention de la faune sauvage dans les cirques et les delphinariums, nous avons préféré des réglementations et des contrôles plus exigeants. De garde‑fous en interdictions, nous risquions de distendre le lien entre animaux et humains. C’est pourquoi nous avons renommé ce texte : proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux. Améliorons encore nos pratiques, renforçons la qualité du lien entre animaux et humains plutôt que d’ériger des barrières qui nourriront à terme l’indifférence. »
Selon la présidente de la commission, Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). : « L’évolution de la sensibilité au bien‑être animal appelait une évolution législative. Aux côtés de l’Assemblée nationale et dans l’esprit des auteurs de la proposition de loi, les nombreuses avancées votées par la commission démontrent que le Sénat sait se montrer réceptif aux demandes sociétales, être force de propositions constructives et s’engager pour la protection animale. »
Lien vers l’intégralité du rapport de la commission des affaires économiques
