Auteurs : Question : Annika Bruna (ID), Sylvia Limmer (ID), Jean-Paul Garraud (ID), Gianna Gancia (ID), Virginie Joron (ID), Aurélia Beigneux (ID), Jean-Lin Lacapelle (ID), Gerolf Annemans (ID). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (original) : A l’occasion de l’Aïd-el-Kébir, la France et d’autres États membres ont été le théâtre de multiples abattages rituels clandestins de moutons.
D’une part, ces pratiques contreviennent aux règles d’abattage et entraînent des risques en matière d’hygiène et de santé publique, une concurrence déloyale par le travail clandestin et une souffrance animale inacceptable.
D’autre part, si ces pratiques barbares se répandent chez les particuliers, nous assistons également au développement de filières clandestines organisées d’élevage, d’importation et d’abattages rituels clandestins concernant des centaines d’animaux et générant une économie parallèle importante.
Mes questions à la Commission sont les suivantes:
- Dispose-t-elle d’informations sur l’évolution de ce phénomène dans les différents États membres?
- Condamne-t-elle ces abattages clandestins et prévoit-elle de promouvoir la lutte contre ces pratiques?
- Prévoit-elle de nouvelles mesures destinées à lutter contre la fraude à la traçabilité des animaux d’élevage?
Réponse en français (original) : 1. La Commission n’est pas informée d’un quelconque manquement tel que décrit dans la question.
- L’abattage d’ovins, autre que l’abattage d’urgence effectué sous réserve de conditions strictes, ne peut être effectué que dans des abattoirs agréés conformément au règlement (CE) no 853/2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d’origine animale afin d’assurer la manipulation sûre et hygiénique des animaux et de la viande. La vérification de la mise en œuvre de ces règles relève de la compétence des autorités nationales, qui sont régulièrement contrôlées par la Commission.
- L’application et le contrôle des règles harmonisées relatives à la traçabilité des animaux terrestres détenus relèvent de l’autorité compétente des États membres, conformément au règlement sur les contrôles officiels [Règlement (UE) no 2017/625]. Ce règlement prévoit de nouveaux outils pour lutter contre la fraude, y compris des dispositions relatives à la coopération en cas d’infractions transnationales, et donne pour mission à la Commission de coordonner et de garantir la mise en œuvre efficace de ces mesures à l’échelon européen.
