CNR BEA | Draft Convention on Animal Protection for Public Health, Animal Welfare, and the Environment

Type de document : Projet de Convention, Convention on Animal Protection

Auteurs : Nigel Blackaby, Daina Bray, Nicolas Cordoba, David Favre, Rosario Galardi, Laurie Morgan, Rajesh Reddy, and Joan Schaffner

Extrait en français (traduction) : Projet de Convention sur la protection des animaux pour la santé publique, le bien-être des animaux et l’environnement
Un nouveau traité international pour le bien-être animal et la prévention des pandémies.
La Convention sur la protection des animaux (CPA) est un projet de traité préparé par les juristes de la Convention sur la protection des animaux, une équipe d’avocats en exercice et d’universitaires spécialisés dans le droit international et le droit animalier, suite à l’adoption de la résolution 101C par la Chambre des délégués de l’American Bar Association en février 2021.
Cette résolution « exhorte toutes les nations à négocier une convention internationale pour la protection des animaux qui établit des normes pour les soins et le traitement appropriés de tous les animaux afin de protéger la santé publique, l’environnement et le bien-être des animaux. » La CPA met l’accent sur le bien-être animal, la santé publique et l’environnement à l’échelle mondiale en tant qu’outil efficace pour atténuer le risque de futures pandémies.
Le projet de convention sur la protection animale est ouvert aux commentaires du public jusqu’au 25 février 2022. Veuillez envoyer tous vos commentaires à contact@conventiononanimalprotection.org
Télécharger le projet de convention sur la protection animale
La CPA comprend quatre parties : une introduction, des dispositions de fond, des dispositions sur le fonctionnement du traité et une annexe identifiant les espèces présentant un risque élevé de transmission de zoonoses et d’autres agents pathogènes aux humains et aux autres animaux.
En particulier, la CPA prévoit des réglementations sur les interactions entre l’homme et les animaux dans plusieurs grandes catégories :
– tous les animaux (article 1) ;
– les animaux réputés présenter un risque élevé d’héberger des virus ou d’autres agents pathogènes présentant un risque grave pour la santé publique ou animale (article 4) ;
– les animaux de compagnie (article 10)
– les animaux à usage commercial (article 11)
– les animaux utilisés en recherche scientifique et en expérimentation (article 12) ; et
– les animaux utilisés pour le divertissement (article 13).
La CPA énonce des principes fondamentaux généraux conformes à l’approche « Une seule santé », qui reconnaît l’interconnexion inhérente du bien-être animal, de la santé publique et de l’environnement. Ces principes prévoient que les humains ont l’obligation d’agir de manière responsable envers les animaux et leurs habitats, parmi d’autres principes (article 1).
Les réglementations visant à prévenir les futures pandémies comprennent des dispositifs permettant d’identifier les animaux à haut risque et d’interdire ou de restreindre certaines interactions humaines avec ces animaux, notamment la capture, la consommation, la vente et le commerce de ces animaux (article 4).
La CPA envisage également l’adoption des premiers ensembles de normes internationales minimales de soins pour les animaux, y compris l’obligation de fournir aux animaux une nourriture et une eau appropriées et suffisantes, un abri adéquat contre les conditions environnementales défavorables et des possibilités adéquates d’exercice et de stimulation mentale (articles 10, 11, 12 et 13). Le projet de traité contient également des normes plus spécifiques pour le transport des animaux (article 9), les animaux utilisés pour la recherche scientifique et les tests (article 12), et les animaux de compagnie (article 10).
La CPA vise à réglementer l’interaction de l’homme avec la faune sauvage, le transport des animaux et les soins apportés par l’homme aux animaux de compagnie, aux animaux utilisés à des fins commerciales et aux animaux utilisés pour la recherche et le divertissement. La CPA prévoit également la négociation de protocoles ultérieurs sur des domaines spécifiques de la protection des animaux, à un niveau de détail supérieur aux principes généraux énoncés dans le traité lui-même.

Extrait en anglais (original) : A new international treaty for animal welfare and pandemic prevention.
The Convention on Animal Protection (CAP) is a draft treaty prepared by Lawyers for the Convention on Animal Protection, a team of practicing lawyers and legal academics specialized in international law and animal law following the passage by the American Bar Association House of Delegates in February 2021 of Resolution 101C.
The resolution “urges all nations to negotiate an international convention for the protection of animals that establishes standards for the proper care and treatment of all animals to protect public health, the environment, and animal wellbeing.” The focus of the CAP is on global animal well-being, public health and the environment as an effective tool to mitigate the risk of future pandemics.
The Draft Convention on Animal Protection is open for public comments through February 25, 2022. Please send all comments to contact@conventiononanimalprotection.org
Download the Draft Convention on Animal Protection
The CAP contains four parts: an introduction, substantive provisions, provisions on functioning of the treaty, and an annex identifying species with a high risk of transmitting zoonotic diseases and other pathogens to humans and other animals.
In particular, the CAP provides regulations on human interactions with animals in several broad categories:
– all animals (Article 1);
– animals deemed to have a high risk of hosting viruses or other pathogens that pose a serious risk to public or animal health (Article 4);
– companion animals (Article 10);
– commercial animals (Article 11);
– animals used in scientific research and testing (Article 12); and
– animals used in entertainment (Article 13).
The CAP provides general fundamental principles in accordance with the One Health approach, which recognizes the inherent interconnectedness of animal well-being, public health, and the environment. These principles provide that humans have an obligation to act responsibly toward animals and their habitats, among other sentiments (Article 1).
Regulations aimed to prevent future pandemics include systems of identifying high-risk animals and prohibiting and restricting certain human interactions with these animals, including the capture, consumption, sale, and trade of these animals (Article 4).
The CAP also contemplates the adoption of the first sets of international minimal standards of care for animals, including obligations to provide animals suitable and sufficient food and water, adequate shelter from adverse environmental conditions, and adequate opportunities for exercise and mental stimulation (Articles 10, 11, 12, and 13). The draft treaty also contains more specific standards for animal transportation (Article 9), animals used in scientific research and testing (Article 12), and companion animals (Article 10).
The CAP seeks to regulate human interaction with wildlife, the transportation of animals, and human treatment of companion animals, commercial animals, and animals used in research and entertainment. The CAP also contemplates the negotiation of subsequent protocols on specific areas of animal protection at a greater level of detail than the general principles set out in the treaty itself.