Type de document : Actualité du Parlement européen
Auteurs : Gediminas Vilkas, Hana Raissi
Extrait en français (traduction) : Les députés européens de l’agriculture demandent une mise à jour scientifiquement fondée des règles de bien-être animal
* Des règles européennes plus claires et plus uniformes en matière de bien-être animal
* De meilleures incitations financières pour les agriculteurs concernés
* Un système d’étiquetage européen sur le bien-être animal
La législation européenne sur le bien-être des animaux doit être mise à jour et appliquée de manière uniforme dans tous les États membres, estiment les députés de l’agriculture.
Le projet de résolution sur le rapport de mise en œuvre des règles relatives au bien-être des animaux dans les exploitations agricoles, adopté par la commission de l’agriculture et du développement rural ce mardi par 36 voix pour, 5 voix contre et 7 abstentions, souligne que la législation européenne actuelle sur le bien-être des animaux producteurs de denrées alimentaires n’est pas appliquée de manière cohérente dans les États membres, qu’elle est en retard sur les progrès scientifiques et qu’elle n’établit des normes minimales spécifiques de bien-être que pour un certain nombre d’espèces. Les députés, menés par le rapporteur Jérémy Decerle (Renouveau, FR), demandent des règles uniformes fondées sur la science et orientées à la fois vers les agriculteurs et les consommateurs.
Une législation actualisée au service des agriculteurs
Le projet de résolution appelle à l’élaboration d’une réglementation européenne sur le bien-être des animaux qui soit à l’épreuve du temps et qui soit transposée uniformément dans tous les États membres. Elle devrait être fondée sur des données scientifiques, des évaluations d’impact et une approche espèce par espèce, indique le texte.
Les agriculteurs doivent disposer de suffisamment de temps, de soutien et de financement pour pouvoir investir dans l’amélioration du bien-être animal. La mise à jour devrait également tenir compte du revenu des agriculteurs de l’UE et de leur compétitivité sur le marché agricole mondial, selon les députés.
« Mettre fin à l’élevage en cage »
Les députés de l’agriculture se félicitent de l’initiative citoyenne européenne « Mettre fin à l’ère des cages » et demandent instamment d’interdire les cages en batterie pour les poules pondeuses. Les députés souhaitent toutefois une approche par espèce en utilisant des définitions claires de ce qu’est une cage. Un soutien financier spécial pour la transition vers un système de logement alternatif pour les animaux devrait être fourni aux éleveurs touchés par les nouvelles normes.
Étiquetage relatif au bien-être des produits animaux
Les systèmes actuels d’étiquetage du bien-être animal de l’UE, volontaires et essentiellement privés, varient considérablement. Afin de fournir aux consommateurs un étiquetage fiable des produits animaux sur les aspects liés au bien-être de l’ensemble de leur cycle de production, les députés de l’agriculture préconisent un système volontaire d’étiquetage des animaux de l’UE couvrant toutes les exploitations d’élevage. Pour l’avenir, la possibilité d’un étiquetage européen obligatoire devrait être examinée, disent-ils.
Prochaines étapes
La résolution sur le rapport de mise en œuvre sur le bien-être des animaux dans les exploitations agricoles doit maintenant être votée par la chambre plénière du Parlement, probablement au cours de la session de décembre.
Contexte
La résolution porte sur la mise en œuvre de la législation européenne relative au bien-être des animaux producteurs de denrées alimentaires, à savoir les directives relatives à la protection des animaux dans les élevages, à la protection des poules pondeuses, des poulets destinés à la production de viande, des veaux et des porcs.
Extrait en anglais (original) : * Clearer and more uniform EU animal welfare rules
* Better financial incentives for affected farmers
* EU animal welfare labelling system
EU animal welfare legislation needs an update and uniform application in all Member States, Agriculture MEPs say.
The draft resolution on the implementation report on on-farm animal welfare rules, adopted by the Committee on Agriculture and Rural Development on Tuesday by 36 votes to 5 and 7 abstentions, stresses that the current EU legislation on the welfare of food-producing animals is not consistently implemented across Member States, lags behind the scientific advances and establishes specific minimum welfare standards only for a number of species. MEPs, led by the rapporteur Jérémy Decerle (Renew, FR), call for science-based uniform rules oriented both on farmers and consumers.
Up-to-date legislation supporting farmers
The draft resolution calls for a future proof EU animals welfare rules that would be uniformly transposed in all Member States. It should be based on scientific data, impact assessments and a species by species approach, the text says.
Farmers must be provided with sufficient time, support and financing so that they can invest in better animal welfare. The update should also take into account EU farmers’ income and competitiveness in the global agricultural market, according to the MEPs.
“Ending the Cage Age”
Agriculture MEPs welcome the European Citizens’ Initiative “End the Cage Age” and urge to prohibit battery cages for laying hens. MEPs, however, want species based approach using clear definitions of a cage. Special financial support to transition to alternative housing system for animals should be provided to breeders impacted by the new standards.
Welfare labelling of animal products
Current voluntary and mostly private EU animal welfare labelling systems vary considerably. In order to provide consumers with reliable labelling of animal products on welfare-related aspects of their entire production cycle, agriculture MEPs advocate a voluntary EU animal labelling system covering all livestock farms. For the future, the possibility of a mandatory EU labelling should be examined, they say.
Next steps
The resolution on the implementation report on on-farm animal welfare now needs to be voted by the full house of the Parliament, possibly during the December session.
Background
The resolution addresses the implementation of EU legislation on the welfare of food-producing animals, namely directives concerning the protection of animals kept for farming purposes, on the protection of laying hens, chickens kept for meat production, calves and pigs.
Actualité ayant fait l’objet d’un article dans Euractiv le 28 octobre 2021 : Bien-être animal : des eurodéputés viennent d’adopter un rapport controversé
et d’un article dans Agriland (Irlande) le 27 octobre 2021 : EU animal welfare legislation ‘needs an update and uniform application’
