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Evaluation du BEA et EtiquetageInitiatives en faveur du BEA

La nouvelle coalition allemande prévoit un label obligatoire de bien-être animal

By 26 novembre 2021décembre 16th, 2021No Comments

Type de document : Article publié dans Euractiv

Auteur : Julia Dahm. Traduction française : Charles Szumski. Traduction anglaise : Daniel Eck

Extrait en français (traduction d’Euractiv) : Le prochain gouvernement allemand introduira l’étiquetage obligatoire du bétail et révisera la distribution des subventions agricoles de l’UE, selon l’accord de coalition sur lequel les trois partis se sont mis d’accord mercredi 24 novembre.
Dans l’accord de coalition, les sociaux-démocrates (SPD), les Verts et le FDP, libéral et favorable aux entreprises, promettent de travailler à une agriculture durable qui sert « à la fois les intérêts des exploitations agricoles, le bien-être des animaux et la nature ». Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, qui reviendra aux Verts, restera sous sa forme actuelle et ne sera pas fusionné avec le ministère de l’Environnement.
L’accord promet également le lancement d’un label obligatoire de bien-être animal à partir de 2022. Il fournira des informations sur le transport et l’abattage et sera accompagné d’une campagne d’éducation et d’information.
La disparition des espèces et des fermes sont des défis centraux, a souligné le codirigeant des Verts Robert Habeck lors de la présentation du document. Il s’est prononcé en faveur d’un changement de la politique agricole.


Restructuration de l’élevage
Les partenaires de la coalition veulent également soutenir la restructuration de l’élevage afin d’améliorer le bien-être des animaux et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Selon leur accord, cela doit être financé par un « système soutenu par les acteurs du marché ».
Lors du précédent gouvernement, le SPD avait rejeté le projet d’introduire un système d’étiquetage volontaire, au profit d’un système obligatoire.
Cette fois, les trois partis de la nouvelle coalition « feu tricolore » veulent adopter « sans délai » la politique agricole commune (PAC) de l’UE au niveau national, tout en l’adaptant aux objectifs de « protection de l’environnement et de sécurité des revenus ».
Le Bundestag a adopté cet été une loi visant à mettre en œuvre la réforme de la PAC, mais des ordonnances régiront des questions spécifiques telles que les niveaux de primes individuelles pour les services environnementaux.
Le gouvernement intérimaire de la chancelière Angela Merkel a déjà approuvé l’une d’entre elles mercredi. Toutefois, la coalition « feu tricolore » souhaite qu’elles soient révisées rapidement, car l’Allemagne doit soumettre son plan national de mise en œuvre de la PAC à la Commission avant la fin du mois de décembre.
À long terme, le nouveau gouvernement souhaite également présenter une proposition pour l’évolution des subventions agricoles de l’UE lorsque la période de financement actuelle prendra fin en 2027, notamment en remplaçant les paiements directs de la PAC par une « récompense des services climatiques et environnementaux ». Cette position est proche des exigences de la campagne électorale des Verts, bien que le FDP ait préconisé de libéraliser le secteur agricole et de rendre les agriculteurs « indépendants des paiements agricoles ».


Compromis sur les nouvelles techniques d’édition de gènes
Dans l’agriculture, les trois partis veulent réduire les produits phytosanitaires et ainsi améliorer la conservation des espèces. « La perte de la biodiversité est une (…) crise écologique », indique le document de la coalition.
L’Allemagne va interdire la vente du désherbant controversé glyphosate à partir de fin 2023 et promouvoir plus fortement l’agriculture biologique.
L’objectif est de faire en sorte que 30 % des terres soient consacrées à l’agriculture biologique d’ici à 2030, ce qui représente une augmentation par rapport à l’objectif précédent de 20 %. L’Allemagne pourrait ainsi dépasser l’objectif européen de 25 % fixé dans la stratégie phare « de la ferme à la table ».
La coalition veut également contribuer à la promotion de techniques de haute précision pour l’épandage des pesticides afin de réduire la quantité pulvérisée.
Toutefois, l’accord de coalition reste vague sur la question controversée de l’autorisation des nouvelles techniques d’édition de gènes pour la sélection végétale. Le document indique que le nouveau gouvernement créera « la transparence sur les méthodes de sélection » et renforcera la recherche sur les risques et la détection.
Les partenaires de la coalition semblent donc être clairement en faveur de l’étiquetage des produits fabriqués à l’aide des nouvelles techniques d’édition de gènes, mais n’ont pas explicitement rejeté l’utilisation de nouvelles techniques de sélection, ce que les Verts et le SPD avaient demandé lors de la campagne électorale.

Extrait en anglais (traduction d’Euractiv) : New German coalition plans mandatory animal welfare label, restructuring of farm subsidies
Germany’s next government will introduce compulsory livestock labelling and revise the distribution of EU agricultural subsidies, according to the coalition agreement the three parties agreed to on Wednesday (24 November). EURACTIV Germany reports.
In the coalition agreement, the Social Democrats (SPD), Greens, and liberal business-friendly FDP promise to work towards sustainable agriculture that serves “the interests of farms, animal welfare and nature at the same time”. The agriculture and food ministry, which will go to the Greens, will remain in its current form and not be merged with the environment ministry.
The deal also promises the launch of a binding animal welfare label from 2022. It will provide information on transport and slaughter and be accompanied by an education and information campaign.
Species extinction and farm extinction are central challenges, emphasised Green Party co-leader Robert Habeck at the presentation of the paper. He spoke in favour of a change in agricultural policy.
Restructuring livestock farming
Coalition partners also want to support the restructuring of livestock farming to improve animal welfare and reduce greenhouse gas emissions. According to their agreement, this is to be financed through a “system supported by market participants”.
The SPD shot down plans to introduce a voluntary labelling system in the previous government, favouring a mandatory one.
This time, the three parties in the new “traffic light” coalition want to nationally adopt the EU’s Common Agricultural Policy (CAP) “without delay” while adapting it to “environmental protection as well as income security” goals.
The Bundestag passed legislation to implement the CAP reform in the summer, but ordinances will regulate specific issues like the individual premium levels for environmental services.
The caretaker government of Chancellor Angela Merkel already agreed on one of them on Wednesday. However, the “traffic light” coalition wants these revised soon as Germany’s deadline to submit its national CAP implementation plan to the Commission is the end of December.
In the long term, the new government also wants to present a concept for developing EU agricultural subsidies once the current funding period ends in 2027, including replacing CAP direct payments with “rewarding climate and environmental services”. This position is close to the election campaign demands of the Greens, though the FDP had advocated liberalising the agricultural sector and making farmers “independent of agricultural payments”.
Compromise on new gene-editing techniques
In agriculture, the three parties want to reduce plant protection products and thus improve species conservation. “The loss of biodiversity is an (…) ecological crisis,” the coalition paper states.
Germany will ban the sale of the controversial weedkiller Glyphosate from the end of 2023 and promote organic farming more strongly.
The plan is to ensure 30% of the land is used for organic farming by 2030, a step up from the previous target of 20%. This would mean Germany could surpass the EU target of 25% set in the flagship Farm-to-Fork strategy.
The coalition also wants to help promote high-precision techniques for spreading pesticides to reduce the quantity sprayed.
However, the coalition agreement is still vague regarding the controversial issue of authorising new gene-editing techniques for plant breeding. The paper says that the new government will create “transparency on breeding methods” and strengthen risk and detection research.
The coalition partners thus appear to be clearly in favour of labelling products produced with new gene-editing techniques but did not explicitly reject the use of new breeding techniques, which the Greens and the SPD had called for in the election campaign.

Extrait du site de Euractiv