Type de document : Instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-900 du 26-11-2021 du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Auteur : Bureau du bien-être animal, DGAL/SDSBEA, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Extrait : Objet : Plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie – volet B (mesure 4 – Axe 2 « Agriculture, alimentation, forêt » du plan de relance) : ouverture de l’appel à projets locaux relatif à l’amélioration de l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie et à la stérilisation des animaux errants.
Résumé : Cette instruction précise les modalités pratiques d’ouverture des appels à projet départementaux et d’instruction des dossiers reçus dans le cadre du réabonnement de la mesure 4B du plan de relance « soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale ».
I. CONTEXTE
La mesure 4B du plan France relance « soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale » a été mise en œuvre du 2 janvier au 8 avril 2021 au travers de l’ouverture de guichets départementaux. Le volet B vise à améliorer la prise en charge des animaux abandonnés et à prévenir les abandons en aidant les associations œuvrant à la stérilisation des animaux (chats en métropole mais également chiens dans les DROM).
Cette mesure, dotée initialement d’une enveloppe de 14 millions d’euros, a connu un vif succès conduisant à une fermeture précoce des guichets impliquant l’absence de financement de dossiers pourtant éligibles à l’aide. […]C’est dans ce contexte que le 4 octobre dernier, le Président de la République a annoncé le réabondement de la mesure 4B à hauteur de 15 millions d’euros supplémentaires.
Les modalités d’octroi de cette seconde enveloppe évoluent pour tenir compte de l’expérience acquise lors du premier guichet et permettre une gestion des financements plus adaptée aux besoins des territoires et aux enjeux de fonctionnement de l’OCAD [Observatoire de la protection des carnivores domestiques].
Ainsi, cette seconde enveloppe sera attribuée dans le cadre d’un appel à projets, qui permettra d’apporter une plus grande souplesse quant aux choix des projets/dépenses pouvant être subventionnés. Les objectifs de cette mesure seront également recentrés sur les campagnes de stérilisation et les associations sans refuge (cf II.) […]
II. EVOLUTION DE LA CIBLE DE L’APPEL A PROJET
1) Accentuation des campagnes de stérilisation
Dans le cadre de ce nouvel appel à projets, il est demandé d’encourager le dépôt de projet visant la conduite de campagnes de stérilisation.
Pour cela, la DdecPP/DAAF procédera à une information des maires du département en rappelant les enjeux de la stérilisation.
2) Reconnaissance et accompagnement des associations sans refuge
Il s’agit ici d’accompagner financièrement la mise en conformité des associations sans refuge qui placent les animaux abandonnés en famille d’accueil avec les dispositions de l’article 3bis de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes (reprise en annexe 8).
PDF de l’ensemble de l’instruction technique téléchargeable ici
