Type de document : Communiqué de presse du Parlement européen
Auteur : Gediminas Vilkas
Extrait en français (traduction du site de l’UE) : Après 18 mois d’enquête, la commission d’enquête du Parlement européen sur la protection des animaux en cours de transport a adopté ses conclusions et recommandations. […]
– Les règles de l’UE sur le transport des animaux sont dépassées, peu cohérentes et mal appliquées
– L’UE doit renforcer ses efforts pour respecter le bien-être animal durant le transport
– Favoriser le transport de viandes et de carcasses plutôt que d’animaux vivants, davantage de contrôles sur les exportations, et interdiction du transport des très jeunes animaux
Après 18 mois de travaux, la commission d’enquête du Parlement sur la protection des animaux pendant le transport a adopté ses conclusions et ses recommandations.
La commission d’enquête du Parlement sur la protection des animaux pendant le transport, créée en juin 2020 pour examiner les violations présumées des règles de l’UE, a terminé ses travaux ce jeudi. Elle a conclu que les dispositions de l’UE dans ce domaine n’étaient pas toujours respectées par les États membres et ne prenaient pas pleinement en compte les différents besoins des animaux en matière de transport.
Les députés ont recueilli des informations auprès de citoyens et d’ONG sur les violations du bien-être animal durant le transport. Ces violations incluent l’insuffisance de la hauteur libre, le manque d’eau et de nourriture, le transport d’animaux inaptes au transport, la surpopulation, l’utilisation de véhicules inappropriés, le transport sous des températures extrêmes et des durées de voyage prolongées.
Le rapport explicitant les principales conclusions de l’enquête a été adopté par 30 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Recommandations
En se fondant sur ces conclusions, les députés de la commission d’enquête ont adopté par 24 voix pour, 1 contre et 5 abstentions, une série de recommandations. Ils appellent notamment la Commission et les pays de l’UE à renforcer leurs efforts pour respecter le bien-être animal durant le transport et à mettre à jour les règles européennes.
Caméras de surveillance, température adaptée et interdiction du transport des très jeunes animaux
Les députés souhaitent que des caméras vidéo soient installées dans les véhicules, notamment pour les opérations de chargement et de déchargement, afin de protéger les opérateurs qui respectent les règles. Ils demandent également aux autorités nationales d’approuver les plans de transport des animaux uniquement si la température prévue se situe entre 5 et 30 degrés Celsius. Les nouvelles règles devraient introduire dans les véhicules des dispositifs d’enregistrement de la température, de l’humidité et de l’ammoniac.
Les députés exhortent également la Commission à établir des limites de durée de transport pour toutes les espèces animales et tous les âges, et d’interdire le transport des très jeunes animaux âgés de moins de 35 jours. Le transport d’animaux non sevrés âgés de plus de 35 jours devrait être évité et n’être autorisé que dans les cas où le voyage dure moins de deux heures.
Transporter de la viande plutôt que des animaux vivants
Les députés plaident pour une transition vers un système efficace et éthique qui favoriserait le transport de sperme et d’embryons plutôt que d’animaux reproducteurs, et celui de carcasses et de viandes plutôt que d’animaux vivants destinés à l’abattage. Ils appellent la Commission à présenter de façon urgente, d’ici 2023 au plus tard, un plan d’action pour soutenir cette transition, incluant une proposition sur un fonds dédié afin de minimiser les conséquences socio-économiques de ces changements nécessaires.
Mettre un coup de frein sur les exportations d’animaux vivants
Il n’existe pas de système de contrôle pour le transport des animaux vers des pays tiers, déclarent les députés. Ils demandent donc aux députés d’inspecter toutes les livraisons vers les pays tiers, en se concentrant en particulier sur l’accès des animaux à la nourriture et à l’eau, le bon fonctionnement des dispositifs d’abreuvement ainsi que l’espace et la hauteur libre pour les animaux. Les exportations d’animaux vivants devraient être approuvées uniquement si elles sont conformes aux normes européennes en matière de bien-être animal.
Citations
Le co-rapporteur Daniel Buda (PPE, RO) a déclaré: ‘‘Le bien-être animal pendant le transport est dans l’intérêt commun des agriculteurs, des consommateurs et de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Les décisions prises au Parlement européen doivent prendre en compte les réalités qui nous entourent. Le transport des animaux vivants représente une branche importante de l’économie de l’UE et il est essentiel pour la survie financière de nos agriculteurs. Le transport des animaux vivants tant au sein de l’Union que dans les pays tiers doit se poursuivre, évidemment, mais en respectant la législation et en améliorant les normes en matière de bien-être durant le transport.’’
La co-rapporteure Isabel Carvalhais (S&D, PT) a ajouté: ‘‘Nous souhaitons que cette commission face la différence dans la défense du bien-être des animaux lors du transport. Il s’agit d’une ambition pour nos communautés rurales, fondée sur le respect des différentes réalités géographiques de l’UE et sur les différences persistantes dans le développement des infrastructures sur le continent.’’
Pour voir la conférence de presse avec les rapporteurs sur les conclusions des travaux de la commission d’enquête, cliquez ici (vendredi 3 décembre à 10 heures) [durée : 30 min, ndlr]:
Prochaines étapes
Le Parlement dans son ensemble débattra des deux documents et se prononcera sur le projet de recommandations lors de la session plénière de janvier 2022 à Strasbourg.
Extrait en anglais (original) : After 18 months of fact-finding, Parliament’s committee of inquiry into the protection of animals during transport adopted its conclusions and recommendations. […]
– EU rules on animal transport are out-dated, misleading and poorly enforced
– EU needs to step-up efforts in respecting animal welfare during transport
– Favour the transport of meat over live animals, more control on exports and a ban on transporting very young animals
After 18 months of fact-finding, Parliament’s committee of inquiry into the protection of animals during transport adopted its conclusions and recommendations.
Parliament‘s inquiry into the protection of animals during transport (the ANIT committee), set up in June 2020 to investigate alleged violations of EU rules, wrapped up its work on Thursday. It concluded that EU provisions in this area are not always complied with in member states and do not fully take into account the different transport needs of animals.
MEPs gathered information from citizens and NGOs on animal welfare violations during transport. These violations included a lack of headroom, water or food supply, the shipping of animals being unfit for transport, overcrowding, the use of inappropriate vehicles, transport during extreme temperatures and extended journey times.
The report, elaborating the main findings of the investigation, was adopted by 30 votes in favour and one abstention.
Recommendations
Based on the findings, MEPs on ANIT committee approved a set of draft recommendations by 24 votes to 1, with 5 abstentions. These include a call on the Commission and EU countries to step up their efforts to respect animal welfare during transport and update EU rules.
CCTV cameras, proper temperature and a ban on transporting very young animals
MEPs want CCTV cameras on transport vehicles, especially for loading and unloading operations, to safeguard operators who comply with the rules. They also ask national authorities to approve animal travel plans only if the forecasted temperature is between 5ºC and 30ºC. New rules should introduce temperature, humidity and ammonia recording devices in vehicles.
MEPs also urge the Commission to establish journey time limits covering all animal species and ages, and a ban on the transport of very young animals below the age of 35 days. The transport of unweaned animals over the age of 35 days should be avoided and allowed only in cases where the journey is under two hours.
Transport meat over live animals
MEPs advocate a transition to a more efficient and ethical system, that favours the transport of semen or embryos over breeding stock, and carcasses and meat over animals being moved for slaughter. They call on the Commission to urgently present, no later than 2023, an action plan to support this transition, including a proposal on a specific fund to minimise the socio-economic impacts of the changes that need to be made.
Put a break on live animal export
There is no control system in place, MEPs say, for the transport of animals to non-EU countries. They demand member states inspect all consignments to non-EU countries, with a special focus on the access of animals to feed and water, the functioning of drinking devices, and the space and headroom for the animals. Live animal export should be approved only if it complies with European animal welfare standards.
Quotes
EP rapporteur Daniel Buda (EPP, RO) said: “Proper animal welfare during transport is in the shared interest of farmers, consumers and the whole supply chain. Decisions taken in the European Parliament must take into account of the realities around us.”
“The transport of live animals is an important branch of the EU’s economy, and important for the financial survival of our farmers. The transport of live animals both within the European Union and in third countries must continue while, of course, respecting legislation and improving welfare standards.”
Co-rapporteur Isabel Carvalhais (S&D, PT) added: “We want this committee to make a real difference in defending the welfare of animals during live transport. This is an ambition built on the respect of the different geographical realities in the EU, for our rural communities, and for the continued differences in infrastructure development across the continent.”
You can watch the press conference with rapporteurs to conclude ANIT work here (3 December at 10 a.m.) [30 min]:
Next steps
The full House is to discuss both documents and vote on the draft recommendations at the Strasbourg plenary session in January 2022.
