Type de document : Rapport DG(SANTE) 2021-7249 de la Commission européenne
Auteur : DG SANTE
Synthèse en français (original) : Le présent rapport présente les résultats d’un audit concernant la France, mené à distance du 25 janvier au 5 février 2021. L’objectif principal de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels menés auprès des exploitants afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de leur mise à mort et des opérations annexes. L’audit a également évalué les mesures prises en réponse aux recommandations formulées dans le précédent rapport d’audit [DG(SANTE) 2015-7427].
Le rapport conclut que les autorités françaises ont adopté un large éventail de mesures en vue d’améliorer la mise en œuvre des contrôles officiels relatifs au bien-être des animaux au moment de l’abattage et de mettre en pratique la plupart des recommandations formulées dans le précédent rapport d’audit. Dans l’ensemble, les autorités françaises ont renforcé l’efficacité de leurs contrôles officiels visant à garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de leur mise à mort et des opérations annexes.
Les contrôles officiels se sont concentrés sur les autocontrôles des exploitants, en veillant notamment à ce qu’ils élaborent et mettent en œuvre des modes opératoires normalisés appropriés, et sur le renforcement du rôle du responsable désigné pour le bien-être animal et de ses responsabilités spécifiques dans les établissements.
Grâce à des mesures complètes en matière de formation et en s’appuyant sur des documents d’orientation détaillés, les inspecteurs sont parfaitement en mesure d’évaluer les installations et les processus dans les abattoirs. En particulier, la mise en œuvre des autocontrôles par les exploitants s’est considérablement améliorée.
Dans de nombreux cas cependant, les autorités compétentes ne garantissent toujours pas la correction en temps utile des non-conformités structurelles signalées aux exploitants. C’est notamment le cas de la période transitoire prévue pour certaines exigences relatives aux installations et au matériel, les autorités compétentes n’ayant engagé des mesures correctives qu’après son expiration, à la fin de 2019.
Les autorités compétentes n’ont pas encore entièrement donné suite à trois des recommandations formulées dans le rapport d’audit DG(SANTE) 2015-7427:
– elles attendent encore la publication d’un décret qui leur permettrait d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des fabricants de matériel d’immobilisation et d’étourdissement refusant de mettre les modes d’emploi à la disposition du public;
– les autorités n’ont pas encore finalisé l’instruction technique sur la manière d’utiliser les données collectées relatives aux taux de mortalité journaliers des poulets de chair dans les exploitations, ce qui les empêche de procéder à des évaluations cohérentes et de qualité du bien-être animal dans les exploitations d’origine;
– des animaux gravement blessés sont encore régulièrement transportés vers les abattoirs.
Certains aspects doivent encore être mieux couverts par les contrôles officiels et les mesures administratives dans le cadre du suivi des non-conformités recensées dans les activités des exploitants.
Le rapport adresse deux recommandations aux autorités compétentes afin que celles-ci améliorent leurs contrôles officiels.
Synthèse en anglais (original) : Final report of an audit of France from 25 January 2021 to 5 February 2021 in order to evaluate controls of Animal Welfare at slaughter and during related operations (https://ec.europa.eu/food/audits-analysis/act_getPDF.cfm?PDF_ID=15439)
This report describes the outcome of a remote audit of France carried out from 25 January to 5 February 2021. The main objective of the audit was to evaluate the effectiveness of official controls on business operators in order to ensure that animals are spared any avoidable pain, distress, or suffering during their killing and related operations. The audit also assessed the actions taken in response to the recommendations made in the previous audit report DG(SANTE) 2015-7427.
The report concludes that the French authorities have taken a wide range of measures to improve the implementation of official controls on animal welfare during slaughter and for addressing most recommendations of the previous audit report. Overall, the French authorities have increased the effectiveness of their official controls aimed at ensuring that animals are spared any avoidable pain, distress, or suffering during their killing and related operations.
Official controls focused on operators’ own checks, including ensuring they draft and implement suitable standard operating procedures, and on the strengthening of the role of a designated animal welfare officer and his/her particular responsibilities in the establishments.
Due to comprehensive training measures, and supported by comprehensive guidance documents, inspectors are well able to assess the structures and processes in the slaughterhouses. In particular, the implementation of own controls by the operators has improved considerably.
In many cases competent authorities are still not ensuring a timely correction of structural non-compliances reported to business operators. This is particularly the case for the transitional period as regards some requirements on structure and equipment, where the competent authorities initiated corrective action only after it expired at the end of 2019.
The competent authorities have not yet fully addressed three recommendations made in audit report DG(SANTE) 2015-7427:
– The competent authorities are still awaiting the publishing of a decree which would enable them to legally pursue manufacturers of restraining and stunning equipment who refuse to make the instructions publicly available.
– The authorities have not yet finalised the technical instruction on how to use the collected data of daily mortality rates of broilers in the farms, which prevents them from having consistent and high quality assessments of animal welfare at the farms of origin.
– Severely injured animal are still routinely transported to slaughterhouses.
Some areas remain to be better addressed by the official controls and administrative measures in the follow-up of identified non-compliances in operators’ activities.
The report makes two recommendations to the competent authorities aimed at improving their official controls.
