Type de document : Réponse écrite de la Commission européenne
Auteurs : Question : Eleonora Evi (Verts/ALE). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Nouveau système italien de certification et d’étiquetage en matière de bien-être animal
À la suite de la transformation de son « décret de relance » (Decreto Rilancio) en loi, l’Italie a mis en place un « système national de qualité pour le bien-être animal » (SNQBA). L’adhésion à ce système est volontaire et son objectif est de délivrer des certificats de bien-être animal conformes à des exigences supérieures à celles prévues par la législation européenne et nationale, y compris l’étiquetage correspondant.
D’après les informations disponibles, il semblerait que les opérateurs élevant des porcs avec des queues coupées auront également accès au SNQBA.
La Commission peut-elle dire si :
1. accorder l’accès au SNQBA, bien que conditionnel et temporaire, aux opérateurs qui continuent à pratiquer la caudectomie des porcs est compatible avec la directive 2008/120/CE(3) et la recommandation (UE) 2016/336 qui l’accompagne ;
2. un tel étiquetage peut constituer un outil d’information utile pour les consommateurs en l’absence d’orientations claires sur les méthodes de production ;
3. cet étiquetage national est cohérent avec la transition vers des systèmes d’élevage plus éthiques, durables et sans cage, qui est l’objectif de la révision législative en cours dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table », et en particulier avec l’étiquetage de l’UE fondé sur les méthodes de production et l’engagement d’interdire les systèmes de cage ?
Réponse en français (traduction) : La Commission n’a pas reçu d’informations sur le « système national de qualité pour le bien-être des animaux » mentionné par l’Honorable Parlementaire. Elle n’est donc pas en mesure de commenter son contenu à ce stade.
La Commission est en contact avec les autorités italiennes au sujet de leur plan d’action visant à se conformer à l’exigence d’interdiction de la caudectomie systématique. En outre, dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table », la Commission révisera l’ensemble de la législation communautaire relative au bien-être des animaux, y compris celui des porcs, et envisagera une initiative sur l’étiquetage relatif au bien-être des animaux.
