Type de document : Note abordée en point divers du Conseil « Agriculture et pêche » du 17 janvier 2022 du Conseil de l’Union européenne
Auteur : Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
Extrait en français (traduction) : La stratégie « de la ferme à la table » a annoncé que la Commission européenne réviserait, en 2023, la réglementation sur le bien-être animal afin de l’aligner sur les dernières données scientifiques disponibles, d’élargir son champ d’application et de faciliter son application afin de garantir un meilleur niveau de bien-être animal. À cette fin, la Commission a procédé à une évaluation (« fitness check ») de la législation européenne actuelle en matière de bien-être des animaux et a lancé une analyse d’impact pour évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales des modifications envisagées de ces règles européennes. En outre, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) travaille à l’élaboration d’une série d’avis scientifiques destinés à fournir des preuves scientifiques actualisées à l’appui de cette révision législative.
Dans ce contexte, la Commission a organisé le 9 décembre 2021 une conférence de haut niveau avec les parties prenantes sur le thème « Le bien-être des animaux dans l’UE – aujourd’hui ». Cette conférence était l’une des étapes entreprises pour recueillir les points de vue de toutes les parties prenantes afin d’alimenter à la fois le contrôle d’aptitude et l’analyse d’impact qui soutiendront la proposition législative.
Les options politiques ont été débattues au sein de cinq panels – sur l’étiquetage du bien-être animal, la suppression progressive des cages, le transport, l’abattage et le bien-être à la ferme. […]Le panel sur l’étiquetage a été l’occasion de souligner que […] il pourrait être nécessaire de rationaliser et de simplifier ce paysage pour accroître la transparence. Certaines parties prenantes ont souligné qu’un système à plusieurs niveaux avec des notes permettrait aux consommateurs de comparer et de choisir plus facilement les produits présentant une prime de bien-être animal plus élevée. D’autres ont insisté sur le fait que tout label de bien-être animal doit être accompagné d’une campagne d’information puissante pour avoir un impact.
Les discussions de groupe sur le bien-être à la ferme et l’élimination progressive des cages ont été l’occasion de souligner […] la nécessité pour les États membres de tirer parti des possibilités offertes par la nouvelle PAC dans ce domaine, notamment en utilisant des éco-régimes pour ces mesures. La plupart des participants étaient favorables à l’exigence de règles équivalentes en matière de bien-être à l’importation dans l’UE. […]Lors du débat sur le bien-être au moment de l’abattage/la mise à mort, les intervenants ont estimé que certaines méthodes d’étourdissement ont des conséquences négatives sur le bien-être et qu’il est nécessaire d’évaluer si des alternatives commercialement viables offrant de meilleurs résultats en matière de bien-être sont disponibles. Plusieurs ont convenu que le matériel d’abattage devrait être approuvé au niveau de l’UE et ont estimé que l’interdiction de l’utilisation d’aiguillons électriques pourrait avoir des répercussions sur la sécurité des travailleurs lors de la manipulation de grands animaux. La plupart des participants étaient favorables à des règles spécifiques pour la mise à mort des poissons.
Enfin, le panel de discussion sur le bien-être pendant le transport a révélé des points de vue différents sur la mesure dans laquelle le transport sur de longues distances devrait être limité. La plupart des participants ont convenu que les conditions de bien-être pendant ce type de transport étaient difficiles à contrôler, en particulier pour les exportations vers des pays non membres de l’UE. Une discussion a eu lieu sur la question de savoir si le transport de viande et de matériel génétique était une réelle alternative au transport d’animaux vivants.
Extrait en anglais (original) : The Farm to Fork Strategy announced that the European Commission will, in 2023, revise the EU animal welfare legislation to align it with the latest available scientific evidence, broaden its scope and make it easier to enforce in order to ensure a higher level of animal welfare. To this end, the Commission has been carrying out an evaluation (“fitness check”) of the current EU animal welfare legislation and has launched an impact assessment to evaluate the economic, social and environmental consequences of the envisaged changes to these EU rules. In addition, the European
Food Safety Authority (EFSA) is working on a series of scientific opinions to provide updated scientific evidence to support this legislative revision.
In this context, the Commission organised on 9 December 2021 a high-level stakeholder conference on “EU animal welfare – today & tomorrow”. This conference was one of the several steps undertaken to collect views of all stakeholders in order to feed both the fitness check and the impact assessment that will support the legislative proposal.
Policy options were debated in five panels – on animal welfare labelling, the phasing out of cages, transport, slaughter and on-farm welfare. […]The panel discussion on labelling was the occasion to highlight that […] there might be a need to rationalise and simplify this landscape to increase transparency. Some stakeholders stressed that a multi-tier system with scores would make it easier for consumers to compare and choose products with higher animal welfare premium. Others insisted that any animal welfare label needs to be accompanied by a powerful information campaign for it to have an impact.
The panel discussions on on-farm welfare and the phasing out of cages were the occasions to highlight […] the need for Member States to reap the opportunities provided by the new CAP in this area, notably by using eco-schemes for such measures. Most participants were in favour of requiring equivalent welfare rules at import into the EU. […]In the panel discussion on welfare at the time of slaughter/killing, speakers considered that certain stunning methods have negative welfare consequences and that there is a need to assess whether commercially viable alternatives with better welfare outcomes are available. Several agreed that slaughter equipment should be approved at EU level and considered that banning the use of electric prods might have implications on workers’ safety when handling large animals. Most participants were in favour of specific rules for the killing of fish.
Finally, the panel discussion on welfare during transport revealed different views on the extent to which long-distance transport should be restricted. Most participants agreed that the welfare conditions during such transport were difficult to control, especially in exports to non-EU countries. A discussion took place on whether transporting meat and genetic material was a real alternative to transporting live animals.
