Type de document : Réponse écrite de la Commission européenne
Auteurs : Question : Thomas Waitz (Verts/ALE). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne.
Question en français (traduction) : En 2019, 2020 et 2021, des animaux de « ferme » européens répertoriés ont été transportés via Kakavia, la frontière terrestre grecque avec l’Albanie. À Kakavia, les animaux ont quitté le territoire douanier de l’UE sans être soumis à un quelconque contrôle du bien-être animal par les autorités grecques.
Le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil stipule que les autorités compétentes des États membres doivent contrôler le bien-être des animaux aux points de sortie (article 21). Le règlement précise que par « point de sortie », on entend un poste d’inspection frontalier (PIF) où les animaux quittent le territoire douanier de l’UE (article 2, point i)).
Selon la liste officielle (consultée le 7 septembre 2021), Kakavia est un PIF. Des animaux sont régulièrement transportés à cet endroit de la Grèce vers l’Albanie. Par conséquent, conformément à l’article 2, point i), du règlement n° 1/2005, Kakavia est un point de sortie. Du côté albanais, le bien-être des animaux quittant l’UE n’est pas contrôlé.
1. La Commission convient-elle que le fait de ne pas effectuer de contrôle du bien-être des animaux transportés hors du territoire douanier de l’UE vers l’Albanie via Kakavia constitue une violation du règlement (CE) n° 1/2005 ?
2. Depuis que la Commission a été informée de ce problème en 2020, quel type de mesures a-t-elle adopté pour le résoudre ?
Réponse en français (traduction) : L’article 21 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport impose aux vétérinaires officiels des États membres de vérifier que les animaux présentés aux points de sortie et aux postes de contrôle frontaliers sont conformes à ce règlement.
Selon l’article 3, paragraphe 39, du règlement (UE) 2017/625, on entend par « point de sortie » un poste de contrôle frontalier ou tout autre lieu désigné par un État membre où les animaux, entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n° 1/2005, quittent le territoire douanier de l’Union. Les autorités grecques ont confirmé que Kakavia n’est pas désigné comme un point de sortie pour les animaux vivants. Par conséquent, les opérateurs transportant des animaux ne doivent pas quitter le territoire de l’Union par cet endroit. Il incombe aux autorités compétentes des États membres de communiquer aux opérateurs leur liste de points de sortie désignés et de veiller à ce que ces derniers respectent les exigences de l’UE en matière de bien-être animal.
Bien qu’un audit qui aurait porté sur la question spécifique soulevée par l’Honorable Parlementaire n’ait pas été réalisé, les services de la Commission ont effectué un audit général de suivi en Grèce en décembre 2020 et janvier 2021. Dans le cadre du suivi des recommandations précédentes, l’autorité compétente centrale a reconnu que toutes les unités régionales n’effectuent pas les contrôles conformément aux dispositions prévues et mène un projet visant à analyser et à améliorer la qualité des contrôles officiels du transport en matière de bien-être animal. Les autorités compétentes prévoient de développer ce projet en 2022, notamment par une utilisation plus approfondie, par les services, des données du système TRACES de la Commission (Trade Control and Expert System). La Commission suivra de près la situation et prendra les mesures appropriées si la situation ne s’améliore pas.
