Type de document : Réponse écrite à la question n° 25413 publiée au Journal officiel du Sénat
Auteurs : Question : Hugues Saury (Loiret – Les Républicains). Réponse : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Question : M. Hugues Saury interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les sanctions réservées aux abattoirs dont les pratiques s’avèrent non conformes à la loi et incompatibles avec le respect du bien-être animal. Alors que l’arsenal législatif et réglementaire s’est considérablement renforcé au cours des dernières années et que des contrôles réguliers semblent attester de la conformité du travail des professionnels de l’abattage, une vidéo de l’association L214 filmée dans un établissement de Saône-et-Loire est venue révéler de graves agissements. À la lente agonie d’animaux mis à mort selon l’abattage rituel sans étourdissement s’ajoute notamment l’abattage de femelles en gestation au-delà du terme autorisé. Dans l’attente des conclusions de l’enquête qui a été ordonnée, il lui demande si le Gouvernement prévoit de systématiser les sanctions prononcées lorsque de tels procédés sont constatés mais aussi de clarifier les pratiques et d’imposer l’étourdissement des animaux avant leur abattage.
Réponse : Les vidéos filmées en abattoir et régulièrement rendues publiques par des associations sont toujours particulièrement sensibles pour le public s’agissant d’un lieu où les animaux sont mis à mort pour que leurs produits entrent dans la chaîne alimentaire. Par ailleurs, les propos de cette vidéo, repris sans vérification par les médias, dénoncent une situation qui n’a pas été constatée lors de l’inspection et de l’enquête interne diligentées à la demande du ministre chargé de l’agriculture. Les images de la vidéo diffusée par L214 dans un abattoir de Saône-et-Loire ont été expertisées par le service spécialisé du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Par ailleurs, l’enquête interne a montré que le militant infiltré dans l’équipe des services vétérinaires a bien fait l’objet d’un accompagnement à la prise de poste sur une période de plusieurs semaines avec apports théoriques, tutorat au poste et travail en binôme. Concernant l’abattage de femelles gestantes, aucune réglementation n’interdit cette pratique. Seul le transport des femelles gestantes ayant dépassé 90 % du terme est aujourd’hui interdit, ces animaux étant considérés non transportables pour préserver leur bien-être. Les images montrées dans cette vidéo ne permettent pas de dater avec certitude l’état de développement des fœtus. En tout état de cause, les agents des services d’inspection vétérinaire en abattoir sont compétents pour relever de telles non-conformités et, le cas échéant, mettre en œuvre les mesures coercitives nécessaires à l’égard des éleveurs. La réglementation européenne encadrant la protection animale fera l’objet d’une révision courant 2023. Par ailleurs, concernant l’abattage sans étourdissement, il est rappelé que, si l’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort, le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 prévoit une dérogation lorsque cette pratique n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes. À cette fin, le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 encadre les conditions de délivrance des autorisations permettant de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux. L’abattage sans étourdissement doit notamment être effectué dans un abattoir agréé, après immobilisation de l’animal et en respectant l’ensemble des mesures en matière de bientraitance animale. Enfin, le ministre chargé de l’agriculture a lancé au début du mois de juillet 2021 un « plan abattoir » spécifique dont les actions ont déjà débuté. La force d’inspection nationale en abattoir est notamment opérationnelle et la première inspection coordonnée a été menée courant octobre. Le ministre chargé de l’agriculture a, par ailleurs, réitéré son soutien aux abatteurs et aux services d’inspection qui réalisent correctement leur métier, certes difficile, mais qui reste indispensable à l’approvisionnement des concitoyens en denrées carnées ainsi qu’à la vitalité économique des territoires ruraux. C’est le cas de l’abattoir de Cuiseaux.
