Type de document : Réponse écrite de la Commission européenne
Auteurs : Question : Anja Hazekamp (The Left), Manuel Bompard (The Left), Caroline Roose (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (original) : Conformément à ce que définit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’Union tient « pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles ». Des études scientifiques menées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que par la London School of Economics and Political Science (École d’économie et de sciences politiques de Londres – LSE) ont démontré que les invertébrés marins tels que les octopodes, les calmars et les crustacés décapodes sont des êtres sensibles. Cependant, aucune des législations existantes de l’Union ne porte sur le bien-être de ces derniers. La Commission a par ailleurs récemment fait savoir que la prochaine révision de la législation de l’Union en matière de bien-être animal ne s’appliquerait pas aux animaux invertébrés.
La Commission peut-elle expliquer pourquoi elle ignore l’article 13 du traité FUE en ne prenant pas pleinement en considération les exigences de bien-être des invertébrés sensibles, alors même qu’elle est en train de réviser la législation de l’Union en matière de bien-être animal?
Selon les termes de la Commission, lesquels remontent au 16 septembre 2021, « le champ d’application de cette révision ne couvre pas les invertébrés ».
Le 20 octobre 2021, pourtant, le Parlement a adopté la résolution « De la ferme à la table », laquelle demande à la Commission de soutenir et d’encourager le développement de méthodes de capture, de débarquement, de transport et d’abattage des invertébrés marins qui tiennent mieux compte du bien-être animal, sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles.
Comment la Commission compte-t-elle donner suite à cette demande, de même qu’à l’étude de la LSE de novembre 2021, et ce faisant améliorer le bien-être des invertébrés marins?
Réponse en français (original) : La stratégie « De la ferme à la table » prévoit que la législation de l’Union en matière de bien-être des animaux se fonde sur les meilleures données scientifiques disponibles. Aussi, la proposition législative pour 2023 se concentrera-t-elle sur les espèces pour lesquelles il existe suffisamment de preuves scientifiques permettant d’étayer de nouvelles dispositions.
Les règles de l’Union existantes en matière de bien-être animal doivent être mises à jour. La Commission a donc chargé l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de présenter, d’ici le premier semestre de 2023 au plus tard, de nouveaux avis scientifiques sur le bien-être d’un certain nombre d’espèces actuellement visées par la législation de l’Union sur le bien-être animal. Les invertébrés marins n’appartiennent pas à cette catégorie.
La Commission et l’EFSA sont toutefois convenues d’une feuille de route pour les avis scientifiques à venir sur le bien-être d’espèces animales supplémentaires, qui devront être livrés entre 2023 et 2030. Cette feuille de route inclut certains animaux invertébrés tels que les décapodes. Les travaux de l’EFSA pourraient permettre à la Commission, si et lorsqu’elle l’estime nécessaire, de remplir davantage les objectifs mis en évidence dans la stratégie « De la ferme à la table », à savoir d’élargir le champ d’application de la législation actuelle et de la tenir à jour sur le plan scientifique, après l’adoption de la proposition législative prévue pour 2023.
