Type de document : Rapport d’audit DG(SANTE)/2021-7242 de la Commission européenne
Auteur : DG SANTE
Résumé en français (traduction) : Rapport final d’un audit mené du 26 au 30 avril 2021 afin d’évaluer la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de production en Autriche
Ce rapport décrit le résultat d’un audit de l’Autriche, réalisé à distance du 26 au 30 avril 2021 dans le cadre du programme de travail de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire.
L’objectif de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels visant à garantir la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de production.
Le rapport conclut que le système de contrôles officiels sur le bien-être animal des poules pondeuses est doté de dispositions adéquates et appropriées, en particulier
– un personnel hautement compétent ;
– une allocation appropriée des ressources pour la réalisation des contrôles officiels (y compris une proportion élevée d’exploitations inspectées) ;
– des procédures et des listes de contrôle suffisantes, détaillées, complètes et cohérentes, entre les différents Länder (à l’exception de la hiérarchisation des contrôles officiels en fonction des risques, qui varie selon les régions) ;
– un cadre juridique plus rigoureux que les exigences de l’Union européenne (par exemple, l’interdiction des cages à tous les stades de la production) ;
– différentes institutions fournissant des garanties supplémentaires pour assurer le bien-être des animaux (par exemple, le médiateur joue un rôle officiel dans la défense des droits des animaux au bien-être et joue un rôle actif dans l’application de la loi dans les cas connexes).
En ce qui concerne les points que le système peut améliorer, ceux-ci se réfèrent principalement à :
– l’absence de procédures de vérification des contrôles et d’évaluation de l’efficacité des contrôles officiels dans les exploitations ;
– les traces écrites des contrôles officiels dans les exploitations ne comprennent pas la documentation sur l’utilisation de la liste de contrôle pour le bien-être animal des poules pondeuses, mais seulement les contrôles de conditionnalité.
Ces deux points offrent aux autorités compétentes l’occasion de démontrer l’efficacité, l’adéquation et la cohérence des contrôles officiels dans le secteur des poules pondeuses.
Le rapport contient des recommandations aux autorités compétentes visant à aborder les domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires sont nécessaires ou à remédier aux lacunes identifiées.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of Austria, carried out remotely from 26 to 30 April 2021 as part of Directorate-General for Health and Food Safety work programme.
The objective of the audit was to assess the effectiveness of official controls to ensure the protection of the welfare of laying hens at all the stages of production.
The report concludes that the system for official controls on animal welfare of laying hens has adequate and suitable arrangements in place, in particular:
– high level of staff competence;
– appropriate allocation of resources for the performance of the official controls (including high proportion of farms inspected);
– sufficient procedures and checklists, detailed, complete and consistent, among different Länder (with the exception of the risk-based prioritisation of official controls which varies in different areas);
– a legal framework more stringent than the European Union requirements (e.g. cage ban for all the stages of production);
– different institutions providing additional guarantees for ensuring animal welfare (e.g. Ombudsperson is an official role advocating the rights of animals to well-being and has an active role in law enforcement in related cases).
As regards points that the system may improve, those refer mainly to:
– the lack of control verification procedures and evaluation of the effectiveness of the official controls at the farms;
– the written records of official controls at the farms do not include the documentation of the use of the checklist for animal welfare of laying hens but only the cross compliance checks.
These two points present an opportunity for the competent authorities to demonstrate the effectiveness, appropriateness and consistency of the official controls in the laying hens sector.
The report contains recommendations to the competent authorities aimed at addressing areas in which further improvements are required or to address the shortcomings identified.
