Type de document : Rapport DG(SANTE) 2021-7248 de la Commission européenne
Auteur : DG SANTE
Synthèse en français (tradution) : Rapport final d’un audit réalisé en Espagne du 20 septembre 2021 au 01 octobre 2021 afin d’évaluer la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de la production.
Ce rapport décrit les résultats d’un audit réalisé en Espagne, à distance du 20 au 25 septembre et sur place du 28 septembre au 1er octobre 2021, dans le cadre de la Direction générale de la santé, et sur place du 28 septembre au 1er octobre 2021, dans le cadre du programme de travail de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire.
L’objectif de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels visant à garantir la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de production.
Le rapport conclut que le cadre administratif et juridique (au niveau central et des communautés autonomes) soutient de manière adéquate le système de contrôles officiels en place en matière de bien-être animal. La planification et la mise en œuvre de ces contrôles officiels
– couvrent l’ensemble de la chaîne de production des poules pondeuses ;
– donne de bonnes garanties sur le fait que les exploitations de poules pondeuses ne commencent la production que si elles respectent les exigences structurelles en matière de bien-être animal ;
– dépassent en moyenne les fréquences de contrôle prévues ;
– comprennent des procédures de vérification des contrôles, qui sont néanmoins insuffisamment documentées ; et
– comprennent des actions en cas de non-conformité qui permettent d’obtenir des mesures correctives appropriées de la part des éleveurs.
Le système de contrôle de l’étiquetage des œufs, ainsi que la coordination entre les autorités concernées, garantissent de manière satisfaisante l’étiquetage avec le code de production correct des œufs.
Les contrôles officiels en place couvrent toutes les exigences en matière de bien-être animal, sont généralement efficaces et permettent de garantir le bien-être animal tout au long de la chaîne de production des poules pondeuses. Les poules pondeuses, ainsi que les registres de production respectifs, vus par l’équipe d’audit ont fourni la preuve d’un niveau de bien-être généralement satisfaisant.
De petites différences/manques dans les procédures des communautés autonomes, avec des instructions pour les contrôles officiels, ont entraîné des problèmes dans les exploitations individuelles en ce qui concerne les perchoirs et les dispositifs de coupe des griffes (impact négatif sur les poules en cage).
Le rapport contient une recommandation aux autorités compétentes pour remédier aux manques identifiés.
Synthèse en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of Spain, carried out remotely from 20 to 25 September and on-site from 28 September to 1 October 2021 as part of the Directorate-General for Health and Food Safety work programme.
The objective of the audit was to assess the effectiveness of official controls to ensure the protection of the welfare of laying hens at all the stages of production.
The report concludes that the administrative and legal framework (at central and autonomous community level) adequately supports the system of official controls on animal welfare in place. The planning and implementation of those official controls:
– covers the full laying hen production chain;
– gives good assurances that laying hen farms start production only if they comply with animal welfare structural requirements; · on average, exceed the planned control frequencies;
– includes control verification procedures, that are nevertheless inadequately documented; and · includes actions for non-compliance that obtain appropriate corrective action from farmers.
The system of controls on egg labelling, and coordination between authorities involved, satisfactorily ensures labelling with the correct egg production code. Official controls in place cover all animal welfare requirements, are generally effective and can mostly ensure animal welfare all along the laying hen production chain. The laying hens, and respective production records, seen by the audit team provided evidence of a general satisfactory level of welfare.
Small differences/gaps in the autonomous communities’ procedures, with instructions for the official controls, resulted in issues in individual farms in relation to perches, and claw-shortening devices (negative impact on caged hens).
The report contains a recommendation to the competent authorities to address the shortcomings identified.
