Type de document : article publié dans Médecine & Chirurgie Animales – Animaux de compagnie
NDR : Rappel suite à la mise en œuvre le 1er octobre 2022 du « certificat d’engagement et de connaissance » pour les acquéreurs d’un animal de compagnie tel que prévu dans le décret 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale.
Auteur : Tamara Guelton
Extrait : Le 30 novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes est entrée en vigueur. Cette nouvelle législation marque un tournant dans la prise en compte de l’animal dans notre société, et s’inscrit logiquement dans la continuité de la modification du Code civil en 2015 qui a reconnu l’animal comme être vivant doué de sensibilité.
Cette loi est divisée en 3 chapitres intitulés comme ci-après :
– un premier qui vient encadrer plus strictement “les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés” ;
– un deuxième relatif au “renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux de compagnie” ;
– enfin, un troisième visant à mettre “fin à la captivité d’espèces sauvages
à des fins commerciales”.
Dans le premier volet, les 3 axes principaux imposent une responsabilisation du futur acquéreur d’un animal domestique, la nécessité de sensibiliser le plus grand nombre, enfin un meilleur encadrement des acteurs.
Sur la responsabilisation des futurs propriétaires, il ne sera désormais plus possible d’acquérir un équidé ou un animal de compagnie sans avoir au préalable été sensibilisé à ses besoins et à la spécificité de son espèce.
En effet, une attestation de connaissance sera obligatoire pour les futurs propriétaires d’équidés et un certificat d’engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie, dont ils devront justifier 7 jours au moins avant l’acquisition.
Leur contenu et leurs modalités de délivrance doivent désormais être fixés par décret.
L’élaboration de ces textes réglementaires fera l’objet de réunions de travail impulsées par le ministère de l’Agriculture et plus précisément par la Direction générale de l’alimentation, auxquelles participeront les acteurs de chaque filière ainsi que les associations de protection animale.
De même, une liste positive des espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie va être fixée, permettant ainsi d’encadrer les conditions dans lesquelles un futur acquéreur devra les accueillir.
Cette liste sera révisée tous les 3 ans et doit, elle aussi, faire l’objet d’un décret d’application.
Sur la sensibilisation du plan grand nombre, les vétérinaires auront un rôle majeur à jouer, notamment en informant leurs clients, par le biais d’une signalisation au sein même de leur établissement, de l’obligation d’identification des carnivores domestiques.
En effet, rappelons ici que, depuis 1999, l’identification des chiens, chats et furets est obligatoire, au plus tard à compter de 4 mois pour les chiens, 7 mois pour les chats ou bien au moment de leur cession onéreuse ou gratuite soit à partir de 8 semaines pour les chiens et chats (article L212-10 du Code rural).
Une sensibilisation au bien-être animal est également prévue dans les écoles primaires, collèges et lycées ainsi que lors du Service national universel.
Enfin, sur l’encadrement des acteurs, la loi a désormais donné une définition légale de ce que sont les familles d’accueil, et une existence juridique aux associations de protection animale sans refuge.
Quant aux ventes d’animaux, une interdiction de vente des chiens et chats dans les animaleries d’ici 2024 est également visée par la loi, seuls les NAC pourront encore faire l’objet de ce commerce, avec pour seule restriction de ne pas être présentés sur une voie ouverte au public.
Enfin, une interdiction de principe de l’offre de cession en ligne (petite annonce) a été prévue dans la loi avec cependant des dérogations permettant un meilleur encadrement de ces publications, ces dernières ne pouvant plus être faites que par des professionnels sur des sites dédiés et encadrés.
La loi fait également entrer la notion de bien-être animal dans les formations aux agents de fourrière.
Dans le deuxième volet de ladite loi, il est ici une avancée majeure quant au renforcement des sanctions pénales face aux actes de cruauté, sévices graves, sévices sexuels et abandon commis sur les animaux.
Une des nouveautés est de distinguer les infractions en créant celle relative aux sévices sexuels.
Les sanctions pouvant aller désormais jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, voire jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque cela a entraîné la mort de l’animal.
La complicité de ces actes devient également répréhensible.
Une nouveauté pour la levée du secret professionnel des vétérinaires, là où elle n’était possible qu’auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), les vétérinaires pourront désormais également signaler, lorsqu’ils font face à une maltraitance et/ou à des sévices graves, sexuels commis sur les animaux, ces faits auprès du procureur de la République leur permettant ainsi d’avoir plusieurs interlocuteurs possibles (article 226-14 du Code pénal).
Enfin, dans son troisième chapitre, la loi permet de mettre fin à l’exploitation de certains animaux sauvages utilisés à des fins commerciales. C’est ainsi que seront désormais interdits la présence des animaux sauvages dans les cirques (échéance : 7 ans), ainsi que les delphinariums (échéance : 5 ans) ; sont également désormais interdits les élevages de visons destinés à la fourrure (immédiatement), les montreurs d’ours et de loups, ainsi que la présentation d’animaux dans les boîtes de nuit et lors d’événements privés.
Liens d’interêts : T. Guelton déclare avoir des liens d’intérêts avec la SPA (responsable du Pôle juridique protection animale).
