Type de document : Article scientifique publié dans Animals
Auteur : M. B. Rodriguez Ferrere
Résumé en français (traduction) : La réglementation sur le bien-être animal en tant que question relevant de l’Etat de droit n’est pas suffisamment appliquée.
Nombreux sont ceux qui ont décrié la sous-application par l’État de la législation sur le bien-être animal, ce qui entraîne des effets négatifs directs sur les intérêts des animaux. Cet article défend l’idée que cette sous-application a un effet sociétal beaucoup plus profond, car elle sape l’État de droit. Pour ce faire, nous avons d’abord passé en revue la littérature relative à la primauté du droit qui défend la proposition selon laquelle l’État a une obligation générale d’appliquer la loi et, plus particulièrement, la législation sur le bien-être animal. Nous examinons ensuite les questions pratiques que soulève cet argument, en particulier le pouvoir discrétionnaire des procureurs et les poursuites privées. Enfin, nous concluons que la sous-application par l’État de la législation sur le bien-être animal va effectivement à l’encontre de l’État de droit et que, indépendamment du fait que nous ayons ou non les intérêts des animaux à l’esprit, il s’agit d’une question qui devrait tous nous préoccuper.
Résumé en anglais (original) : Many have decried the state’s underenforcement of animal welfare legislation because of the direct negative effects on animal interests. This article will advance the argument that such underenforcement has a much deeper societal effect because it undermines the rule of law. It does so by first, reviewing rule of law literature to advance the proposition that the state has a general obligation to enforce the law and, specifically, animal welfare legislation. It then looks to the practical issues that arise with the argument, specifically prosecutorial discretion and private prosecutions. Finally, it concludes that the state’s underenforcement of animal welfare legislation does indeed run contrary to the rule of law, and thus regardless of whether we have the interests of animals at the front of our minds, it is a matter that should concern us all.
