Type de document : rapport d’audit de la DG SANTE 2021-7245 de la Commission européenne
Auteur : DG SANTE
Résumé en français (traduction) : Rapport final d’un audit des Pays-Bas réalisé du 1er au 5 février 2021 afin d’évaluer la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de production
Ce rapport décrit les résultats d’un audit aux Pays-Bas, réalisé à distance du 1er au 5 février 2021 dans le cadre du programme de travail de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire.
L’objectif de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels visant à garantir la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de la production.
Les Pays-Bas ont des exigences plus strictes en matière de bien-être animal pour les poules pondeuses que l’Union européenne. Le secteur des poules pondeuses est bien développé, avec des exploitations modernes et des agriculteurs professionnels. Les systèmes d’élevage alternatifs avec volières sont les systèmes de logement les plus courants, tandis que le « colony housing » est le seul système de cages enrichies autorisé dans le pays depuis janvier 2021. Le débecquage n’est pas autorisé pour les poules pondeuses élevées dans le pays. Toutefois, une dérogation à cette exigence a été accordée dans le cas de certains oiseaux élevés dans des logements de type véranda jusqu’au 1er janvier 2027.
La stratégie d’application implique plusieurs autorités et organismes bien coordonnés qui effectuent différents types de contrôles et partagent des informations et des données. Elle comprend l’évaluation des risques, l’utilisation d’un système de qualité privé, l’analyse de données à différents niveaux et des inspections.
L’efficacité des contrôles officiels est solide pour la vérification des densités de peuplement et l’étiquetage des œufs, et ils fournissent de solides garanties de conformité pour ces domaines. Les autorités compétentes considèrent le jardin d’hiver comme faisant partie de la surface utilisable lors du calcul des limites de chargement. Cela signifie que le jardin d’hiver doit être accessible en permanence. Les instructions définissent l’expression « accessible en permanence » comme étant disponible pour les oiseaux pendant la journée.
Le système de contrôle présente certaines faiblesses. Celles-ci créent des lacunes dans la vérification du niveau réel de mise en œuvre de certaines exigences, comme celle relative à la taille du bec. Il n’y a pas non plus de vérification systématique du bien-être des animaux dans les couvoirs, les troupeaux reproducteurs et les élevages de poulettes après l’agrément de ces établissements, bien que les manquements au bien-être identifiés lors des inspections de santé animale déclenchent une enquête plus approfondie.
L’autorité compétente a accès à des bases de données contenant des informations pertinentes, mais leur utilisation pour planifier des inspections proactives et fondées sur les risques dans les exploitations est encore en cours de développement. La NVWA met en œuvre des projets spécifiques pour contrôler le bien-être animal dans les élevages de poules pondeuses tous les cinq ans (dans l’intervalle, les inspections sont principalement réactives aux notifications et aux plaintes). Toutefois, les caractéristiques de l’échantillon ne permettent pas d’établir le niveau de conformité du secteur.
Une proportion importante des poules pondeuses est abattue en dehors du pays, ce qui réduit la possibilité pour l’autorité compétente de contrôler les indicateurs de bien-être animal au niveau des abattoirs et augmente le risque de problèmes de bien-être animal liés au transport des poules sur de longues distances. Les résultats obtenus dans les abattoirs nationaux indiquent un bon niveau de bien-être animal pour les poules pondeuses.
Le rapport contient des recommandations à l’autorité compétente visant à aborder les domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires sont nécessaires ou à remédier aux lacunes identifiées.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of the Netherlands, carried out remotely from 1 to 5 February 2021 as part of Directorate-General for Health and Food Safety work programme.
The objective of the audit was to assess the effectiveness of official controls to ensure the protection of the welfare of laying hens at all the stages of production.
The Netherlands has more stringent animal welfare requirements for laying hens than the European Union. The laying hen sector is well developed, with modern holdings and professional farmers. Alternative farming systems with aviaries are the most common housing systems while “colony housing” is the only enriched cage system allowed in the country since January 2021. Beak-trimming is not allowed for laying hens reared in the country. However, an exemption from this requirement has been granted in the case of certain birds reared in veranda style housing until 1 January 2027.
The enforcement strategy involves several well-coordinated authorities and bodies carrying out different types of controls and sharing information and data. It includes risk assessment, use of a Private Quality Scheme, analysis of data from different levels and inspections.
The effectiveness of the official controls is robust regarding the verification of stocking densities and labelling of eggs, and they provide strong assurances on compliance for these areas. The competent authorities consider the veranda to be part of the usable area when calculating stocking limits. This means that the veranda should be permanently accessible. The instructions define ‘permanently accessible’ as being available to the birds during daylight hours.
There are certain weaknesses in the control system. They create gaps to verify the actual level of implementation of some requirements such as the on beak-trimming. There is also no systematic verification of the welfare of animals at hatcheries, breeding flocks and pullet farms after the approval of these establishments although welfare breaches identified during animal health inspections would trigger further investigation.
The competent authority has access to databases containing relevant information but their use for planning proactive and risk-based inspections at farms is still under development. The NVWA implements specific projects to check animal welfare in laying hen farms every five years (in between, the inspections are mainly reactive to notifications and complaints). However, the characteristics of the sample do not allow to establish the level of compliance of the sector.
A significant proportion of the laying hens are slaughtered outside the country, which reduces the possibility for the competent authority to monitor animal welfare indicators at slaughterhouse level and increases the risk of animal welfare problems associated with long distance transport of the hens. The findings at national slaughterhouses indicate a good level of animal welfare for laying hens.
The report contains recommendations to the competent authority aimed at addressing areas in which further improvements are required or to address the shortcomings identified.
