Type de document : réponse écrite de la Commission européenne
Auteurs : question : Aurélia Beigneux (ID), Catherine Griset (ID), Virginie Joron (ID), Annika Bruna (ID) Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (original) : Au début du mois de juin, plusieurs personnes ont été interpellées dans le cadre d’une enquête sur une fraude internationale. Ces individus sont accusés d’avoir falsifié des passeports de chevaux de loisir, qui ont ensuite été vendus pour leur viande.
Nous savons qu’aujourd’hui en Europe, de nombreuses directives fixent des normes de bien-être animal très exigeantes [1]. Toutefois, on peut déplorer l’insuffisance des contrôles institutionnels. En effet, il n’existe que trop peu d’instances chargées de contrôler la provenance des équidés, la véracité des informations inscrites sur leur passeport, leurs conditions de transport ou encore leurs conditions d’abattage. Les contrôles sont diffus et les fraudes persistent. Ainsi, de manière insidieuse, des chevaux de loisirs peuvent être envoyés directement à l’abattoir et se retrouver dans nos assiettes sans que personne ne puisse intervenir.
Eu égard à ces explications, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:
1. A-t-elle eu connaissance de ce trafic et que compte-t-elle faire pour éviter de nouveaux scandales sanitaires comme ceux survenus en France [2] ?
2. Comment compte-t-elle contrôler davantage l’importation et l’exportation de bétail aux frontières de l’Union et sur son territoire ?
3. Entend-elle nommer un commissaire européen chargé du bien-être et de la protection des animaux ?
Réponse en français : Le règlement (UE) 2016/429 [1] met l’accent sur la traçabilité ainsi que la surveillance et l’identification et l’enregistrement des chevaux font partie de cette stratégie. Le règlement impose aux opérateurs d’enregistrer les établissements où séjournent des chevaux de manière permanente ou temporaire et de tenir un registre des chevaux qui y sont détenus. Les chevaux doivent être correctement identifiés et l’un des éléments pour ce faire est l’établissement d’un document d’identification unique à vie.
Au niveau de l’UE, des initiatives telles que le réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire [2], le système d’assistance et de coopération administratives [3] et le centre de connaissances de la Commission sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires [4] luttent contre le problème de la fraude alimentaire. Dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission renforce à présent les mesures d’exécution afin de permettre aux autorités de combattre plus efficacement la fraude alimentaire, grâce à des actions coordonnées au niveau de l’UE, à l’amélioration continue des systèmes de communication entre les autorités ou au moyen de la recherche sur les outils d’analyse issus de l’intelligence artificielle. Grâce aux informations que lui fournissent les États membres, la Commission sait qu’il existe un trafic d’équidés et de viande de cheval et a contribué à l’opération OPSON IX d’Europol visant à lutter contre les fraudes concernant les passeports des chevaux et la viande de cheval [5].
Les importations de bovins et d’équidés sont soumises à des contrôles officiels systématiques à l’entrée dans l’UE. Ces contrôles obligatoires, combinés à un système informatique efficace de partage d’informations entre les postes de contrôle frontaliers, garantissent un niveau élevé de protection de la santé et du bien-être des animaux. Tous les animaux qui voyagent à l’intérieur de l’UE doivent être dotés d’un certificat sanitaire validé par un vétérinaire officiel et des contrôles aléatoires des animaux sont effectués sur le lieu de destination finale.
Le commissaire chargé du bien-être animal est celui ayant le portefeuille « Santé et sécurité alimentaire » et le bien-être des animaux est une priorité très importante pour la Commission.
