Type de document : rapport d’audit de la DG SANTE 2021-7243 de la Commission européenne
Auteur : DG SANTE
Résumé en français (traduction) : Rapport final d’un audit de l’Allemagne réalisé du 21 septembre au 1er octobre 2021 afin d’évaluer la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de production
Le présent rapport décrit les résultats d’un audit réalisé en Allemagne, à distance, du 21 septembre au 1er octobre 2021, dans le cadre du programme de travail de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire.
L’objectif de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels visant à garantir la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de la production.
L’audit conclut que les autorités et les parties prenantes considèrent le bien-être des poules pondeuses comme une priorité et qu’elles ont réussi à mettre en œuvre un système efficace et bien intégré de contrôles officiels.
La législation nationale protège le bien-être des poules pondeuses par des exigences plus strictes que celles de l’UE et les autorités coopèrent efficacement avec le secteur. Tout cela a permis d’améliorer considérablement le bien-être des poules, notamment en éliminant progressivement la taille du bec et les systèmes de production en cage.
Il existe de solides procédures pour l’organisation et la réalisation des contrôles de bien-être dans le secteur.
La coordination entre les États fédéraux (inter-Länder) et la coordination au sein de chaque État (intra-Land) favorisent la cohérence et la qualité des contrôles. Les Länder gèrent le haut niveau d’indépendance des districts sur la manière de planifier leurs inspections par la coordination, les instructions et la vérification de l’efficacité des contrôles.
Des contrôles basés sur les risques sont effectués dans les exploitations à tous les stades de la production (poules pondeuses, poulettes, reproducteurs et poussins). Ils sont vastes, complets et renforcés par l’inspection ante-mortem de toutes les poules de réforme dans les exploitations et par les notifications des équarrisseurs. Ces mesures, ainsi que l’utilisation d’une plateforme commune pour les résultats des contrôles, permettent aux autorités d’analyser les données et d’avoir une bonne vue d’ensemble de la situation du bien-être des animaux.
Les Länder vérifient le respect des règles de commercialisation des œufs au moyen de plans basés sur les risques. Ces plans sont cohérents et comprennent des contrôles de conformité du mode d’élevage, de l’adéquation de la capacité maximale de poules par mode d’élevage et des exigences relatives aux parcours en plein air. Le fait que chaque Land possède son propre registre, qui n’est pas accessible aux fonctionnaires travaillant dans d’autres Länder, constitue dans certains cas un handicap pour établir la traçabilité des œufs selon le mode d’élevage lors des contrôles officiels.
Certains Länder ont étendu les dispositions légales relatives au maintien de la catégorie des œufs de poules élevées en plein air pendant les confinements dus à la grippe aviaire à d’autres raisons telles que des conditions climatiques extrêmes. Cette mesure vise à protéger le bien-être des poules mais peut être incompatible avec les règles de commercialisation des œufs.
Le pays est allé loin dans la protection des poussins mâles d’un jour. L’interdiction imminente de leur abattage est ambitieuse et représente un grand défi pour le secteur, car l’élevage des mâles est encore marginal et pourrait impliquer différents problèmes de bien-être animal.
Le rapport souligne les points forts et les possibilités d’amélioration identifiés au cours de l’audit.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of Germany, carried out remotely from 21 September to 1 October 2021 as part of Directorate-General for Health and Food Safety work programme.
The objective of the audit was to assess the effectiveness of official controls to ensure the protection of the welfare of laying hens at all the stages of production.
The audit concludes that authorities and stakeholders consider the welfare of laying hens a priority and they succeeded in implementing an effective and well-integrated system of official controls.
The national legislation protects the welfare of laying hens with requirements that are more stringent than the EU ones and the authorities cooperate effectively with the industry. All this has supported significant improvements of the hens’ welfare such as the phasing out of beak trimming and cage production systems.
There are robust procedures for the organisation and delivery of welfare checks for the sector.
Coordination between federal states (inter-Länder) and coordination within each state (intra-Land) support consistent and high quality checks. The Länder manage the high level of independence for the districts on how to plan their inspections through coordination, instructions and verification of the effectiveness of the checks.
There are risk-based checks on farms for all stages of the production (laying hens, pullets, breeders and chicks). They are extensive, comprehensive and re-enforced by ante-mortem inspection of all cull hens on farm and notifications from renderers. This, together with the use of a common platform for the results of the controls allow the authorities to analyse data and have a good overview of the welfare situation of the animals.
The Länder verify compliance with the egg marketing rules through risk-based plans. They are consistent and include checks on the accuracy of the farming method, the adequacy of the maximum hen capacity per farming method and the requirements for open-air runs. The fact that each Land has its own register, which is not accessible to the officials working in other Länder, is in some cases a handicap to establish egg traceability in the farming method during official checks.
Some Länder have extended the legal provisions for keeping the free-range egg category during avian influenza confinements to other reasons such as extreme weather conditions. That measure aims to protect the welfare of the hen but may be inconsistent with the egg marketing rules.
The country has gone far in protecting male day-old chicks. The imminent ban of their culling is ambitious and a big challenge for the industry, as rearing of males is still marginal and might involve different animal welfare challenges.
The report highlights strengths and opportunities for improvement identified during the audit.
