Type de document : actualité du Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselwaliteit (Ministère de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments néerlandais)
Auteur : Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselwaliteit
Extrait en français (traduction) : Espagne : Mise à jour de la législation nationale sur le bien-être des animaux
Le débat sur les conditions de vie des animaux s’est installé dans la société espagnole, remettant en question les mesures prises jusqu’à présent. Le gouvernement et les secteurs de l’élevage réagissent. Une nouvelle loi sur la protection des animaux et les droits des animaux de compagnie a été envoyée au Parlement. La mise en place récente et obligatoire de caméras de surveillance dans les abattoirs suscite également l’attention des médias.
La loi sur la protection et le bien-être des animaux a reçu le feu vert après des mois de bras de fer entre les deux partis de la coalition au pouvoir. Maintenant que la procédure parlementaire de la loi a commencé, elle devrait entrer en vigueur d’ici la fin de l’année.
Loi sur le bien-être des animaux de compagnie
En Espagne, il n’existe pas de cadre législatif national. Les gouvernements régionaux et, le cas échéant, les conseils locaux, étaient responsables de la réglementation et de la mise en œuvre des règles relatives au bien-être des animaux de compagnie. L’un des objectifs de cette nouvelle loi est de mettre fin aux disparités causées par la multiplicité des règles régionales et municipales.
Au niveau national, seul le transport des chiens et des chats par route est réglementé, comme l’a établi la Commission. En ce qui concerne les chiens, il existe une législation nationale, datant de 1999, sur le régime juridique de la détention de chiens potentiellement dangereux, qui sera abrogée dès l’entrée en vigueur du projet qui vient d’être approuvé.
Cet arrêté royal de 1999, le plus restrictif et le plus exigeant de l’UE et très contesté par toutes les parties, établit une liste de races considérées comme dangereuses. La nouvelle loi élimine cette catégorie de chiens potentiellement dangereux, en établissant une nouvelle catégorie, celle de « chien à manipulation spéciale », qui sera définie pour chaque chien individuellement.
Les clés de la nouvelle loi sur le bien-être des animaux de compagnie
Peines de prison pour ceux qui maltraitent un animal. Obligation de suivre un programme de formation si l’on veut garder un animal. Réalisation d’une « étude de sociabilité » avant de déterminer si un chien est dangereux. Interdiction de la vente d’animaux de compagnie dans les magasins. Ce ne sont là que quelques-unes des nouveautés introduites par une loi qui représente une avancée importante dans la sauvegarde des droits des animaux.
En ce qui concerne les mesures visant à lutter contre l’abandon des animaux, il convient de noter que le gouvernement a également approuvé une modification du code pénal afin d’étendre les sanctions pour les mauvais traitements infligés aux animaux. Outre les peines de prison dans les cas graves, l’une des principales mesures est l’interdiction de tuer des animaux de compagnie en bonne santé, bien que cela puisse être fait pour des raisons de santé publique. Une autre mesure visant à lutter contre l’abandon est que l’élevage d’animaux ne peut être pratiqué que par des éleveurs professionnels. Selon l’ONG espagnole Animal Justice and Defense Observatory, quelque 300 000 animaux sont abandonnés chaque année en Espagne.
Ce projet de loi creuse un nouveau fossé entre les deux partis de la coalition qui gouvernent le pays : le PSOE socialiste et le Podemos communiste. Le groupe socialiste au Parlement a déjà fait savoir qu’il déposerait un amendement visant à ce que la loi ne porte que sur les chiens détenus dans des logements domestiques. Les socialistes veulent exclure les chiens de chasse et de troupeau de la loi sur le bien-être. « Ces animaux auront leur propre législation spécifique », a déclaré le porte-parole socialiste. Il a ajouté que la loi exclura également les chiens utilisés par les forces de sécurité de l’État.
Vidéosurveillance obligatoire dans les abattoirs
Le deuxième sujet qui a récemment suscité l’intérêt des médias en matière de bien-être animal est le nouvel arrêté royal sur les abattoirs. Avec cette loi, l’Espagne sera le premier pays de l’UE, et le quatrième au monde après l’Angleterre, Israël et l’Écosse, à rendre obligatoire l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les abattoirs.
Une réglementation qui, selon l’organisation sectorielle de la viande ANICE, est « le résultat de la demande sociétale pour un meilleur traitement des animaux » et bénéficie de son soutien total. Cependant, la loi reçoit également des réactions moins positives, notamment de la part de certaines organisations d’éleveurs. Elles soulignent l’investissement moyen nécessaire de 6 000 euros par abattoir et se demandent si cela aura un impact sur le prix de la viande.
Le bien-être des animaux d’élevage
Pour les principales espèces de rente, outre la législation européenne, il existe des règles nationales qui influencent directement le bien-être des animaux.
– Production porcine intensive
Le 11 février 2020, un arrêté royal est entré en vigueur, actualisant un arrêté précédent, sur la gestion zootechnique et sanitaire des élevages porcins intensifs. Des règles visent à adapter le secteur aux nouveaux défis en matière de santé, d’environnement et de bien-être animal.
Au-delà de l’impact d’une meilleure gestion, des installations et de la santé sur le bien-être, en ce qui concerne plus particulièrement le bien-être animal, la grande nouveauté de cet arrêté royal est l’introduction d’un plan de bien-être obligatoire pour chaque exploitation.
– La volaille
Une législation nationale similaire pour la volaille, tant pour la production de viande que d’œufs, est entrée en vigueur le 28 juillet 2021.
– Bovins
Un nouvel arrêté royal sur les bovins laitiers et les bovins de boucherie devrait entrer en vigueur vers la fin de l’année, bien qu’il ne prévoie pas de plan de bien-être obligatoire comme dans les exploitations porcines et avicoles. L’Espagne travaille sur un autre nouvel arrêté royal relatif aux contrôles officiels de l’UE en matière de bien-être animal dans les exploitations d’élevage. C’est dans ce cadre que des mises à jour de certaines règles nationales seront également incluses, par exemple, le caractère obligatoire du plan de bien-être pour les exploitations bovines.
Engagement en faveur du bien-être animal
Différents secteurs de l’élevage ont commencé à promouvoir des normes privées garantissant que les animaux ont été élevés selon des critères plus rigoureux que les normes légales. Cette initiative a été baptisée « Engagement pour le bien-être des animaux ». Chaque organisation interprofessionnelle ou sectorielle a conçu son propre label, le secteur porcin étant à l’origine de l’initiative.
Extrait en anglais (original) : The debate on the living conditions of animals has taken hold in Spanish society, calling into question the measures taken so far. The government and livestock sectors are reacting. A new law on animal protection and animal rights related to pets was sent to Parliament. The recent mandatory implementation of surveillance cameras in slaughterhouses is also getting a lot of media attention.
The Animal Protection and Welfare Law has received the green light after months of tug-of-war between the two parties of the ruling coalition. Now that the parliamentary procedure of the law has started, it is expected to come into force by the end of this year.
Pet welfare law
In Spain there was no national legislative framework. Regional governments and, where appropriate, also the local councils, were responsible for the regulation and implementation of the rules relating to the welfare of pets. One of the goals of this new law is to put an end to the disparities caused by so many different regional and municipal rules.
At a national level, only the transport of dogs and cats by road is regulated, as established by the Commission. Regarding dogs there is national legislation, from 1999, on the legal regime for the ownership of potentially dangerous dogs, which will be repealed as soon as the draft just approved enters into force.
This 1999 royal decree, the most restrictive and demanding in the EU and highly contested by all parties, establishes a list of breeds considered as dangerous. The new law eliminates this category of potentially dangerous dogs, establishing a new category, « special handling dog », which will be defined for each dog individually.
Keys to the new pet welfare law
Prison sentences for those who mistreat an animal. Obligation to take a training course if you want to keep an animal. Conducting a « sociability study » before determining whether a dog is dangerous. Prohibition of the sale of pets in stores. These are just some of the developments introduced by a law which represents an important step forward in safeguarding animal rights.
With regard to measures aimed at combating animal abandonment, it should be noted that the government has also approved an amendment to the Penal Code to extend the penalties for animal abuse. In addition to prison sentences in serious cases, one of the main measures is the prohibition of killing healthy pets, although this can be done for public health reasons. Another measure aimed at combating abandonment is that animal husbandry may only be carried out by professional breeders. According to the Spanish NGO Animal Justice and Defense Observatory, some 300,000 animals are abandoned in Spain every year.
This draft law is driving a new wedge between the two coalition parties governing the country: the socialist PSOE and the communist Podemos. The socialist group in Parliament has already informed that they will register an amendment that the law should focus only on dogs kept in domestic accommodation. The socialists want to exclude hunting and herding dogs from the welfare law. « These animals will have their own specific legislation, » the Socialist spokesman said. He added that it will also exclude dogs used by state security forces.
Mandatory video surveillance in slaughterhouses
The second topic that has recently attracted a lot of media interest in relation to animal welfare is the new slaughterhouse royal decree. With this law, Spain will be the first country in the EU, and the fourth in the world after England, Israel and Scotland, with the mandatory implementation of video surveillance systems in slaughterhouses.
A regulation that, according to the meat sectoral organization ANICE, is « the result of social demand for better treatment of animals » and has its full support. However, the law is also receiving less positive reactions, such as from some farmers’ organziations. They point out to the necessary average investment of 6,000 euros per slaughterhouse and question whether this will have an impact on the price of meat.
Farm animal welfare
For the main livestock species, in addition to EU legislation, there are national rules that directly influence animal welfare.
– Intensive swine production
On 11 February 2020, a royal decree came into force, updating a previous one, on the zootechnical and health management of intensive pig farms. Rules aimed at adapting the sector to the new challenges in terms of health, environment and animal welfare Spain updates its regulation for pig farm management | Nieuwsbericht | Agroberichten Buitenland.
In addition to the impact that better management and facilities and health have on welfare, in relation to specifically animal welfare, the major novelty of that royal decree was the introduction of a mandatory welfare plan for each farm.
– Poultry
Similar national legislation for poultry, both meat and egg production, entered into force on 28 July 2021.
– Cattle
A new royal decree on dairy and beef cattle is expected to enter into force towards the end of this year although it does not include a mandatory welfare plan as in pig and poultry farms. Spain is working on another new royal decree on EU official controls on animal welfare on livestock holdings. This is where updates of some national rules will be also included, for example, the obligatory nature of the welfare plan for cattle farms.
Animal Welfare Commitment
Different livestock sectors started to promote private standards that ensured that the animals had been reared according to more rigorous criteria than the legal standards. The initiative was named “Animal Welfare Commitment”. Each inter-branch or sectoral organisation has designed its own label, with the pork sector taking the lead Animal Welfare Certified – Bienestar Animal Certificado IAWS.
