Type de document : rapport d’audit de la DG SANTE 2021-72436 de la Commission européenne
Résumé en français (traduction) : Rapport final d’un audit de la Grèce réalisé du 1er au 15 novembre 2021 afin d’évaluer la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de la production
Ce rapport décrit le résultat d’un audit de la Grèce, réalisé du 1er au 15 novembre 2021 dans le cadre du programme de travail de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire. L’objectif de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels visant à garantir la protection du bien-être des poules pondeuses à tous les stades de production.
Le rapport conclut que les autorités compétentes responsables du bien-être des poules pondeuses ont mis en place des dispositifs de contrôle officiels. Il s’agit notamment d’une méthodologie de planification fondée sur les risques, de procédures et de listes de contrôle destinées aux agents chargés des contrôles, ainsi que de procédures permettant de vérifier l’efficacité des contrôles.
L’un des points forts du système est le contrôle obligatoire du respect des exigences en matière de bien-être animal avant que les établissements souhaitant élever des poules pondeuses ne soient enregistrés et autorisés à commencer leurs activités.
Toutefois, les faiblesses des instructions destinées aux fonctionnaires et l’absence de contrôles dans les couvoirs, les élevages et les élevages de poulettes créent des lacunes importantes. Il en résulte des problèmes de bien-être animal (par exemple, la surpopulation dans les cages), qui restent largement non détectés.
Le système de contrôle de l’étiquetage des œufs et la coordination entre les autorités concernées garantissent que les producteurs étiquettent les œufs avec les codes de production corrects.
En général, dans toutes les régions évaluées par l’audit, les autorités locales compétentes effectuent des contrôles officiels conformément au plan annuel.
Le système ne garantit pas le bien-être des poules pondeuses. Par exemple, il n’empêche pas le surpeuplement des cages ; la correction des non-conformités critiques peut prendre beaucoup de temps ; et l’absence de rapports de la part de nombreuses régions signifie qu’il n’est pas clair si elles mettent en œuvre les contrôles ou non.
La combinaison de faiblesses dans :
– la vérification des activités de contrôle,
– la planification des contrôles officiels en fonction des risques,
– et la mise en œuvre des contrôles prévus
a pour conséquence une capacité limitée à vérifier la conformité et à traiter les problèmes de bien-être animal qui existent.
Le rapport contient des recommandations aux autorités compétentes visant les domaines où des améliorations sont nécessaires.
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of Greece, carried out from 1 to 15 November 2021 as part of Directorate-General for Health and Food Safety work programme.The objective of the audit was to assess the effectiveness of official controls to ensure the protection of the welfare of laying hens at all the stages of production.
The report concludes that the competent authorities responsible for the welfare of laying hens have put official control arrangements in place. These include a methodology for risk based planning; procedures and checklists for officials carrying out controls; and procedures to verify control effectiveness.
A strength of the system is the mandatory checking of compliance with animal welfare requirements before establishments seeking to keep laying hens are registered and permitted to starting operations. However, weaknesses in the instructions for officials and the absence of checks in hatcheries, breeding and pullet farms create important gaps. This has led to animal welfare problems (e.g. overcrowding of cages), which largely remain undetected.
The system of control on egg labelling and the coordination between the authorities involved, ensure that producers label eggs with the correct production codes.
In general, in all regions evaluated by the audit, local competent authorities carry out official controls in line with the annual plan.
The system does not guarantee the welfare of laying hens. For example, it does not prevent overstocking of cages; correcting critical non-compliances can take a long time; and the absence of reports from many regions means that it is unclear whether or not they implement controls.
The combination of weaknesses in the:
– verification of control activities,
– the risk based planning of official controls,
– and the implementation of the planned controls
results in a limited capacity to verify compliance, and address animal welfare issues that exist.
The report contains recommendations to the competent authorities aimed at areas where improve-ments are required.
