Type de document : réponse écrite à la question E-002960/22 de la Commission européenne
Auteurs : question : Jiří Pospíšil (PPE). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Contrôle du bien-être des animaux par l’installation de systèmes de vidéosurveillance
Le 24 août 2022, l’Espagne est devenue le premier pays de l’UE à mettre en vigueur une législation obligeant les exploitants d’abattoirs à installer des systèmes de vidéosurveillance dans les zones où sont détenus des animaux vivants, y compris les zones d’étourdissement et de saignée. Je considère que cette législation constitue une avancée majeure en termes de transparence dans la manipulation des animaux. Étant donné que l’agenda du bien-être animal est une politique importante de l’UE, j’ai deux questions à ce sujet :
1. La Commission a-t-elle l’intention de proposer un règlement communautaire sur l’installation obligatoire de systèmes de vidéosurveillance dans les abattoirs ?
2. La Commission a-t-elle l’intention de proposer un règlement communautaire sur l’installation obligatoire supplémentaire de systèmes de vidéosurveillance dans les lieux où les animaux sont détenus, y compris les lieux d’insémination et de naissance, ainsi que dans les lieux de chargement et de déchargement des camions de transport ?
Réponse en français (traduction) : 1. La Commission a connaissance du décret espagnol sur la vidéosurveillance dans les abattoirs. La Commission est également informée que d’autres États membres introduisent une approche similaire. Plusieurs abattoirs de l’Union ont utilisé la vidéosurveillance à des fins de bien-être animal sur une base volontaire. Dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table », la Commission a annoncé la révision de la législation relative au bien-être des animaux, y compris en ce qui concerne l’abattage des animaux. La vidéosurveillance dans les abattoirs peut contribuer à une meilleure application de la législation. Elle sera examinée dans le cadre de la révision de la législation sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
2. La Commission n’a pas été informée d’exigences en matière de vidéosurveillance à des fins de protection des animaux dans tous les lieux où des animaux sont détenus ou transportés. La Commission aurait besoin de rassembler des preuves de la valeur ajoutée d’une telle approche par rapport à ses inconvénients (coûts d’investissement, coûts de fonctionnement, temps de contrôle, problèmes de confidentialité, etc.)
À ce stade, la Commission n’envisage pas une obligation générale de vidéosurveillance à des fins de bien-être animal.
