Type de document : décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 publié au Journal officiel de la République française
Auteurs : Elisabeth Borne, Marc Fesneau, Eric Dupond-Moretti
Publics concernés : associations sans refuges et toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit ou détient un animal de compagnie, tout détenteur d’équidés.
Objet : protection des animaux de compagnie et édiction de contraventions pour le non-respect de certaines règles de bien-être animal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées à l’article 5.
Notice : le décret, pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d’établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des équidés. Enfin, le décret procède à la correction de renvois compte tenu de modifications apportées à l’article 131-16 du code pénal, et à l’abrogation de dispositions devenues sans objet.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
