Initiatives en faveur du bien-être animal Réglementation

Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 – Certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie

By CNR BEA14 novembre 2022novembre 23rd, 2022No Comments

Type de document : instruction technique du Bureau du bien-être animal (BBEA), Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Auteur : BBEA

Résumé : Cette instruction précise le contenu du certificat d’engagement et de connaissance délivré avant acquisition d’un animal de compagnie mentionné au V de l’article L. 214-8 ainsi que ses modalités de délivrance et d’utilisation.

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