Type de document : arrêté AGRG2231800A du 7 novembre 2022 du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Auteur : M. Faipoux
Extrait : Publics concernés : accouveurs d’œufs de poules des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs.
Objet : encadrement de la dérogation prévue au 3° du II de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise les méthodes de mise à mort autorisées et les souches des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation pour lesquelles peut être mise en œuvre la mise à mort de poussins utilisés pour l’alimentation animale.
Références : ce texte est pris en application de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-17,
Arrête :
Article 1 En application du II de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, la mise à mort de poussins des lignées de l’espèce Gallus gallus destinées à la production d’œufs de consommation, utilisés pour l’alimentation animale, ne peut être réalisée que par gazage, dans les conditions prévues à l’annexe I du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Article 2 Les seuls poussins concernés par la pratique décrite à l’article 1er du présent arrêté sont issus de souches dont le sexe de l’embryon ne peut pas être déterminé selon une méthode basée sur la différence de couleur des plumes.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté ayant donné lieu à des articles dans :
– Le Monde le 10 décembre 2022: Poules pondeuses : l’élimination de certains poussins mâles restera possible
– La France agricole le 9 décembre 2022 : Le CNPO répond aux attaques de L214 sur le broyage des poussins
– Sciences et Avenir le 7 décembre 2022 : Interdiction de l’élimination des poussins mâles : “A ce stade, la loi frôle l’inutilité”
– 30 millions d’amis le 6 décembre 2022 : Broyage des poussins : une interdiction factice ?
