Type de document : rapport d’information déposé par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale
Auteurs : Anne-Laurence Petel, Danielle Simonnet
Extrait : Ce rapport a pour objet de recenser la publication des textes réglementaires prévus par la loi [n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes] pour permettre sa pleine application. Par extension, le détail des mesures d’application étant susceptible de détourner la lettre ou l’esprit de la loi, ce rapport a également vocation à s’assurer que les textes pris pour son application sont bien conformes aux intentions du législateur.
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2021, puis par le Sénat le 30 septembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (CMP), puis d’une adoption par ces deux chambres respectivement le 16 et le 18 novembre 2021 avant sa promulgation le 30 novembre 2021.
Le texte finalement adopté […] constitue une étape très importante dans la lutte contre la maltraitance animale et marque, selon les termes de M. Jacques-Charles Fombonne, président de la société protectrice des animaux (SPA), « la fin de l’animal marchandise et la fin, au moins en partie, de l’animal spectacle » Au-delà de l’application des dispositions qu’il comporte, ce texte a également participé d’une prise de conscience collective et d’une sensibilité plus grande de la société à la question de la protection animale […].
L’entrée en vigueur différée de dispositions importantes de la loi, notamment les interdictions de détention d’animaux non domestiques présentés au public dans des établissements itinérants à partir du 30 novembre 2028 et de détention de cétacés dans les delphinariums à compter du 30 novembre 2026 place néanmoins vos rapporteures dans une position particulière. En effet, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) souhaite déployer simultanément à la publication des textes règlementaires d’application un plan d’accompagnement des acteurs, qu’il s’agisse des professionnels qui devront envisager l’adaptation de leur modèle, voire leur reconversion ou des refuges qui accueilleront les animaux, ce qui explique que le décret n’a pas encore été publié. [Les] rapporteures s’inquiètent néanmoins de l’ampleur des conditions devant encore être réunies pour permettre un accueil adapté de ces animaux ainsi que de la faible acceptation par une partie des circassiens des mesures d’interdiction.
Ce rapport est donc l’occasion d’émettre une alerte forte : sans une démarche plus volontariste des pouvoirs publics, l’application du chapitre III de la loi ne sera pas effective – alors même que ces dispositions procèdent d’un engagement de longue date du Gouvernement, de la volonté des parlementaires et répondent à une demande citoyenne forte.
