Type de document : réponse écrite à la question E-003889/2022 de la Commission européenne
Auteurs : question : Francesca Donato (NI). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Vente en ligne de poisons pour chiens et chats
Le 19 novembre 2022, une société britannique vendant des peintures et d’autres produits toxiques pour les humains et les animaux a publié sur son site web une publicité pour des appâts empoisonnés destinés à tuer les chiens (« dog killer »). De tels produits peuvent également être facilement achetés sans aucune forme de contrôle dans les autres États membres de l’UE. À la suite d’un certain nombre de plaintes, le lien et la description du produit ont été modifiés, remplaçant le terme « dog killer » par « dog repellent » et « cat repellent » pour désigner le même appât empoisonné. Il est désormais décrit comme un produit à action rapide qui « repousse » (en remplacement du mot « tue ») l’animal cinq minutes après qu’il a ingéré la pâte, qui se présente sous la forme de « délicieuses croquettes de viande contenant du « répulsif » (en remplacement du mot « poison ») non détectable par les chiens ».
Dans ces conditions :
1. la Commission sait-elle que de tels produits sont également vendus sur le marché intérieur de l’UE ?&
2. Aucune règle stricte n’a-t-elle été adoptée pour interdire la commercialisation de ces produits ?
3. Quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour empêcher la libre entrée de ces poisons sur le marché et assurer leur retrait rapide de la circulation ?
Réponse en français (traduction) : La Commission ne savait pas que les produits mentionnés par l’Honorable Parlementaire étaient vendus dans l’UE et partage entièrement les préoccupations exprimées. Elle considère que les produits entrent dans le champ d’application du règlement sur les produits biocides et sont mis à disposition dans l’UE en toute illégalité.
En effet, les produits biocides ne peuvent être mis à disposition dans l’UE que s’ils sont autorisés conformément au règlement sur les produits biocides. Pour obtenir une autorisation, il faut procéder à une évaluation rigoureuse des risques posés par les produits biocides et les substances actives qu’ils contiennent, afin de s’assurer que le produit biocide n’a pas d’effets inacceptables sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ou qu’il ne cause pas de souffrances et de douleurs inutiles aux vertébrés. Les produits biocides destinés à lutter contre d’autres vertébrés appartiennent au type de produits 20 décrit à l’annexe V du RBP et leur utilisation est soumise à des conditions strictes et à des mesures d’atténuation des risques. En outre, il n’est pas permis de faire de la publicité pour des produits biocides en utilisant des termes trompeurs quant aux risques qu’ils présentent.
À la lumière de la question soumise par l’Honorable Parlementaire, la Commission a alerté les organes des États membres chargés du contrôle de la mise en œuvre du RBP, les a invités à prendre des mesures immédiates pour enquêter sur ces pratiques de vente et à prendre les mesures appropriées. L’entreprise qui propose ces produits illégaux ayant son siège aux États-Unis, la Commission a également alerté l’Agence américaine de protection de l’environnement, l’autorité américaine responsable de l’autorisation des produits biocides, pour l’informer des pratiques de vente illégales de cette entreprise.
