Type de document : réponse à la question E-000006/2023 de la Commission européenne
Auteurs : question : Caroline Roose (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE). Réponse : M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne
Question : L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) impose que « l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux » lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de la pêche de l’Union.
La Commission rédige actuellement un rapport sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche (PCP), qui est l’une des dernières politiques de l’Union, parmi celles énumérées à l’article 13 du traité FUE, à ne pas tenir compte du bien-être animal.
Au cours des dernières décennies, les progrès de la recherche scientifique ont démontré que les poissons, les crustacés et les céphalopodes sont des êtres sensibles et que leur bien-être est terriblement mis à mal lors de leur capture. Par ailleurs, le grand public s’inquiète de plus en plus du bien-être de ces animaux. La Commission a indiqué que, lors de sa consultation en amont de l’évaluation de la PCP, des citoyens avaient exprimé de vives inquiétudes quant au bien-être animal dans le secteur de la pêche.
1. La Commission entend-elle veiller à ce que la question du bien-être animal dans la politique de la pêche soit prise en compte dans le rapport sur le fonctionnement de la PCP?
2. Compte-t-elle s’attaquer à cette question à l’avenir?
Réponse : La Commission européenne prépare actuellement une communication concernant le fonctionnement de la politique commune de la pêche (PCP). La communication examinera chacune des dispositions de la politique et fera le point sur l’application de celle-ci.
Cependant, la PCP établit des règles afin de gérer de façon durable les flottes de pêche européennes ainsi que les stocks de poissons. Durant les quarante dernières années, la Commission a déjà développé un vaste cadre législatif relatif au bien-être animal. Par conséquent, la Commission n’envisage pas de faire spécifiquement référence au bien-être animal dans la PCP.
La législation actuelle de l’UE en matière de bien-être animal établit des dispositions générales visant à protéger les animaux dans les élevages. Ces dispositions ne sont pas spécifiques aux poissons et ne s’appliquent pas aux animaux vivant à l’état sauvage. D’ici la fin de l’année 2023, la Commission mettra à jour cette législation, comme indiqué dans la stratégie «De la ferme à la table».
De plus, elle a déjà réalisé un bilan de qualité de la législation pertinente. Une feuille de route pour l’analyse d’impact initiale a été publiée en juillet 2021, et l’analyse d’impact est elle-même toujours en cours. Les options envisagées dans cette feuille de route n’incluent pas les animaux vivant à l’état sauvage. En fonction de l’analyse d’impact en cours, la Commission envisagera des dispositions supplémentaires relatives aux poissons. Pour ce faire, elle s’appuiera sur les avis scientifiques disponibles.
