Type de document : réponse écrite à la question P-000307/2023 de la Commission européenne
Auteurs : question : Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français : L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles. Les réponses aux enquêtes Eurobaromètre ainsi qu’à l’initiative citoyenne européenne « End the Cage Age » ont montré que les citoyens européens souhaitent l’amélioration du bien-être animal, et ce au moyen d’une législation claire et de politiques efficaces mises en œuvre de manière adéquate.
La législation de l’Union sur le bien-être animal est en place depuis 1974. Toutefois, les règles actuelles, faute d’une mise en œuvre efficace et d’une adéquation suffisante avec les dernières recherches scientifiques en date, sont l’objet de préoccupations croissantes.
En dépit du fait que la législation de l’Union a été transposée dans les législations nationales des États membres, l’exécution des amendes et autres astreintes concernant les animaux d’élevage demeure très anecdotique, ce qui remet en cause l’efficacité globale de ces règles.
Compte tenu de la révision en cours de la législation de l’Union sur le bien-être animal, il apparaît essentiel d’en renforcer l’application et de mettre au point des mécanismes de surveillance et de contrôle qui en garantissent le respect.
1. La Commission collecte-t-elle des données concernant l’application au niveau national de la législation de l’Union?
2. Dans l’affirmative, prévoit-elle d’inclure un renforcement des mécanismes d’exécution et des procédures d’infraction dans la révision de la législation en cours afin d’en garantir le respect dans les États membres?
Réponse en français : 1. L’article 113 du règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels (ci-après le «RCO») impose aux États membres de rendre compte chaque année à la Commission de leurs activités de contrôle de l’application de la législation, y compris en ce qui concerne le bien-être des animaux. Sur la base d’un modèle commun établi par le règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission, les États membres doivent communiquer les informations pertinentes, y compris le nombre d’inspections effectuées, le type et le nombre d’infractions constatées, ainsi que les sanctions infligées. Ces informations sont compilées et évaluées par la Commission, qui publie son analyse de la situation globale de l’UE dans des rapports réguliers accessibles au public, conformément à l’article 114 du RCO. Le dernier rapport a été publié le 28 mars 2022.
2. L’évaluation («bilan de qualité») de la législation actuelle de l’UE en matière de bien-être animal, qui a été réalisée en vue de sa révision en 2023 a relevé parmi ses principales conclusions un manque d’outils pour le suivi et la mise en œuvre des dispositions pertinentes. La Commission a donc l’intention d’inclure dans l’analyse d’impact en cours des options stratégiques visant à accroître l’utilisation — et l’établissement de rapports — des indicateurs de bien-être animal et à recourir davantage aux technologies modernes pour mieux protéger les animaux, y compris pendant le transport et dans les abattoirs.
