Type de document : réponse à la question n°04928 publiée au Journal officiel du Sénat
Auteurs : question : Christine Herzog (Moselle – UC). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question : Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la législation concernant la détention et le commerce des chiens chez les particuliers. De nombreux cas de maltraitance sont signalés et les maires ont beaucoup de difficultés à faire constater par la gendarmerie les signalements, qui la plupart du temps, sont classés sans suite. Elle lui demande les textes qui régissent la détention et le commerce de ces animaux et si les maires doivent faire intervenir le préfet directement pour obliger la gendarmerie à diligenter une inspection et constater les faits.
Réponse : La lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie est un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. De nombreuses actions ont été entreprises en ce sens. Le dispositif législatif et réglementaire a évolué à la suite de l’adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L’adoption de cette loi a d’ores et déjà permis de durcir les peines pour les actes de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d’application ont été publiés : – le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale définit les modalités de publication des offres de cession en ligne et les modalités de contrôle lorsqu’il s’agit de carnivores domestiques. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2023 et sera précédée de la publication d’un arrêté précisant le contenu des messages de sensibilisation qui devront figurer sur les sites hébergeant ces annonces. Ce décret précise par ailleurs les modalités de mise en œuvre des certificats d’engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022 et qui est demandé à tout détenteur d’équidés depuis le 31 décembre 2022. Une instruction précise les conditions de délivrance et d’utilisation du certificat relatif aux animaux de compagnie incluant des modèles types de certificats par espèce ; – le décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 décrit les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière ; – le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie prévoit les sanctions qui peuvent être appliquées lorsque les obligations définies dans le décret ne sont pas respectées. Il précise également l’obligation de désignation d’un vétérinaire sanitaire pour les associations ne gérant pas de refuge mais recueillant néanmoins des animaux. Le Gouvernement a par ailleurs mis en place des soutiens inédits à la protection des animaux de compagnie au travers de plusieurs dispositifs France Relance. Près de 35 M€ ont ainsi été mobilisés dans le cadre du plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie. Ainsi, 538 refuges et associations accueillant des animaux ont bénéficié d’aides à l’investissement et 416 campagnes de stérilisation ont été financées. Les soins des animaux de personnes démunies ou sans domicile fixe ont également été pris en charge en partie de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux et, plus spécifiquement, à encourager des stérilisations, premier acte de prévention des abandons de jeunes animaux non désirés. Enfin, en l’absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l’abandon d’un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD). Cet observatoire a pour mission d’émettre des recommandations en matière de politique publique et a déjà engagé un premier chantier de recueil et d’analyse des informations utiles à l’analyse et l’objectivation de l’abandon.
