Type de document : réponse à la question E-000214/23 de la Commission européenne
Auteurs : question : Thomas Waitz (Verts/ALE). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Contrôles du bien-être animal aux points de sortie de l’UE
La Commission a déclaré que la frontière grecque à Kakavia n’est pas un point de sortie désigné pour les animaux vivants et ne relève pas du champ d’application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil. Elle a déclaré que « les opérateurs transportant des animaux ne devraient pas quitter le territoire de l’Union par ce point ». Cependant, en 2022, l’organisation non gouvernementale Animals’ Angels a informé la Commission que des animaux vivants continuaient d’être transportés par cette frontière, sans aucun contrôle du bien-être des animaux. Quatre cas récents (trois bovins en provenance de Bulgarie et un porc en provenance de Grèce) ont été signalés entre le 17 et le 20 décembre 2022.
- la Commission s’est-elle jointe à la Grèce pour prendre des mesures visant à interdire le transport d’animaux par la frontière de Kakavia et, dans l’affirmative, quelles mesures ont été prises ?
- la Commission a-t-elle informé les autorités des autres États membres de l’UE de ne pas autoriser le transport d’animaux à travers la frontière de Kakavia ?
- des sanctions ont-elles été prises pour la poursuite du transport illégal d’animaux vivants de la Grèce vers l’Albanie à la frontière de Kakavia ?
Réponse en français (traduction) : La Commission a abordé la question des points de sortie avec les autorités grecques à plusieurs reprises. En conséquence, la Commission a été informée que la Grèce est en train de mettre en place les installations nécessaires et d’allouer les ressources nécessaires pour effectuer des contrôles concernant le respect du règlement (CE) 1/2005 du Conseil et du règlement (UE) 2017/625 (règlement relatif aux contrôles officiels).
Selon le règlement (UE) 2017/625, un point de sortie est défini soit comme un poste de contrôle frontalier (PCF), soit comme tout autre lieu désigné par un État membre où les animaux, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 1/2005, quittent le territoire douanier de l’UE. Kakavia figure sur la liste des PCF ; il peut donc s’agir d’un point de sortie.
Toutefois, que le point de sortie soit un PCF ou un point de sortie désigné par un État membre, il incombe à cet État membre de veiller à ce que les installations nécessaires à la réalisation des contrôles requis soient en place.
La Commission n’a pas été en contact avec d’autres États membres sur cette question particulière.
Les sanctions pour les cas de transport d’animaux vivants non conformes aux règles de l’UE sont imposées par les États membres. La Commission n’est pas en possession d’informations spécifiques à cet égard.
