Type de document : réponse à la question E-000856/23 de la Commission européenne
Auteurs : question : Annika Bruna (ID), Elżbieta Kruk (ECR), Gianantonio Da Re (ID), France Jamet (ID), Eric Minardi (ID). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français : Dans l’intérêt des consommateurs et des animaux de rente, il convient de se féliciter de l’avis publié le 21 février 2023 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les poules pondeuses et les poulets de chair.
L’EFSA recommande d’éviter les mutilations, les restrictions alimentaires et l’utilisation de cages.
Elle émet également des conseils pour améliorer le confort des animaux en matière d’espace alloué, de densité, d’éclairage, de poussière, de bruit ou encore de litière.
Ces recommandations pourront éclairer utilement la Commission européenne dans le cadre de la révision de la législation de l’Union européenne sur le bien-être animal.
Toutefois, la Commission devra également avoir à cœur de ne pas favoriser le développement d’une concurrence déloyale au détriment de nos éleveurs.
Compte tenu de ce qui précède :
1. La Commission interdira-t-elle les importations au sein de l’Union de volailles élevées en cage et dans des conditions de confort inférieures à celles imposées par les normes de l’Union ?
2. Cette interdiction sera-t-elle appliquée, le cas échéant, aux pays avec lesquels l’Union a signé des accords de libre-échange ou auxquels elle a ouvert son marché, y compris l’Ukraine?
Réponse en français : Comme annoncé dans sa communication relative à l’initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage » adoptée en 2021, la Commission prépare actuellement des propositions législatives sur le bien-être des animaux détenus, qui contiendront des dispositions visant à supprimer progressivement et enfin à interdire l’utilisation de cages pour toutes les espèces et catégories d’animaux visées par l’ICE (porcs, poules pondeuses, veaux, lapins, poulets de chair reproducteurs et poules pondeuses reproductrices, canards, oies et cailles).
La Commission examine la possibilité d’imposer, pour les produits importés également, des normes équivalentes à une interdiction du système de cages. L’analyse d’impact en cours portera aussi sur cet aspect. Dans l’attente de la finalisation de cette analyse, aucune décision n’a encore été prise sur la manière dont la proposition législative y relative, prévue pour le second semestre de 2023, abordera la question des produits importés.
