Type de document : article de blog Landot & associés
Auteur : Eric Landot
Extrait : Le TA [Tribunal Administratif] de Montpellier vient d’estimer que les carences des services vétérinaires de l’Etat pouvaient engager la responsabilité de celui-ci, au nom de l’article L. 214 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) posant que les animaux, êtres sensibles, ne doivent pas être soumis à des mauvais traitements.
En soi, c’est intéressant. Mais le juge administratif a dans le passé estimé que seule une faute lourde peut engager la responsabilité de l’Etat au titre de ses services vétérinaires dans le cas particulier de la lutte contre les épizooties. L’exigence d’une faute lourde, ou non, en cas de défaillance dans les contrôles sur les abattoirs reste en revanche plus incertaine. […]Aussi est-il intéressant de noter que le TA de Montpellier vient de condamner l’Etat pour insuffisance dans son contrôle d’un abattoir, sans caractériser si la faute devait ou non être lourde, et ce alors même que lorsque les difficultés signalées par l’association L214 ont été communiquées, le Ministère a réagi.
Mais on ignore si en défense l’Etat a pensé à soulever l’éventuelle exigence d’une faute lourde pour que soit engagée sa responsabilité.
Le TA a surtout donné droit à une argumentation fondée sur les dispositions de l’article L. 214 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) au titre desquelles les animaux sont des êtres sensibles qui ne doivent pas être soumis à des mauvais traitements.
L’association L. 214 a placé des caméras dans l’abattoir de Rodez qui ont mis en évidence des maltraitances d’animaux sur la chaîne d’abattage des ovins. Elle a mis ensuite, plusieurs mois après, en ligne, ces vidéos.
A la suite de cette dénonciation, le ministre de l’agriculture avait suspendu l’exploitation de l’abattoir.
Mais pour le TA, la faute a été commise au titre des carences des services vétérinaires de l’Etat dans les contrôles qu’ils doivent exercer, en vertu de réglementations européennes et nationales, de manière complète deux fois par an et au quotidien de manière inopinée.
Le tribunal a notamment relevé que la faute était d’autant plus établie que des manquements graves identifiés dès 2016 s’étaient répétés en 2020. Mais sans en passer par la qualification de lourde, ou non, de cette faute.
Au final, le tribunal condamne l’Etat à verser à l’association requérante la somme de 3 000 EUROS de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
